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    Droit applicable et droits de vote en droit des sociétés belge

    14 mai 2019

    La réforme du droit des sociétés et des associations belge entrée en vigueur le 1er mai 2019 a profondément modifié la notion de siège social et l'attribution de droits de vote au sein d'une société.

    La notion de siège statutaire

    En Belgique, une société était régie par le droit du lieu de direction effective et non pas le droit de son siège statutaire. Cela posait de nombreux problèmes et cela ne favorisait pas l'installation d'entreprises en Belgique.

    Désormais, une société sera soumise au droit des sociétés du lieu du siège choisi par ses statuts. Ainsi, si une société belge décide de transférer son siège dans un autre pays, elle sera alors soumise au droit des sociétés de ce pays.

    Attention, il convient de garder à l'esprit que ce siège statutaire ne définit que le droit des sociétés applicable et non le droit fiscal, social ou environnemental.

    L'attribution de droits de vote

    Avec cette réforme, les statuts peuvent déroger au principe selon lequel une action équivaut à une voix. En effet, pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes non cotées, il est désormais possible de prévoir un droit de vote multiple. Attention, cette dérogation ne peut intervenir que dans un nombre limité de cas.

    Dans les SA cotées, la fidélité des actionnaires peut désormais être récompensée par l'obtention de droit double, à condition que cela soit prévu dans les statuts.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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