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    Droit d'auteur, ententes et abus de position dominante

    05 mai 2008

    Droits d'auteur et droits voisins - ratification des traités de l'OMPI

    L'Assemblée nationale a adopté le 10 avril dernier deux projets de loi autorisant l'Etat à ratifier les traités du 20 décembre 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, d’une part, sur les interprétations, exécutions et phonogrammes, d’autre part.

    Ces deux accords internationaux visent principalement à « adapter le droit d’auteur à la révolution numérique », a indiqué le rapporteur Jacques Remiller, en «garantissant que les titulaires de droits continueront à être protégés lors de la diffusion de leurs œuvres sur Internet».

    Ententes et abus de position dominante : la Commission Européenne a publié un « livre blanc » relatif à l’indemnisation des consommateurs et des entreprises victimes d’infractions aux règles de concurrence

    La Commission part du constat que les violations des règles de concurrence, c’est-à-dire les infractions aux règles sur les ententes ou sur les abus de position dominante, posent « d’importants obstacles dissuadant les consommateurs et les entreprises de demander réparation ».

    Le livre blanc publié par la Commission Européenne propose donc un nouveau modèle permettant d'indemniser les consommateurs et les entreprises victimes de violations des règles de concurrence. Le texte formule plusieurs recommandations « visant à accroître l'efficacité des demandes d'indemnisation des victimes, tout en garantissant le respect des systèmes et traditions juridiques européens ».

    Le principe d'une indemnisation unique, les recours collectifs ou « class actions », la divulgation des preuves et l'effet des décisions définitives des autorités de concurrence dans les actions en dommages et intérêts engagées figurent parmi les recommandations clés du Livre blanc. Les parties intéressées sont invitées à formuler des observations sur ces recommandations pour le 15 juillet 2008 au plus tard.

    Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, 2 avril 2008.


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