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    Droit bancaire, réforme du droit des contrats, baux commerciaux et lme

    30 septembre 2008

    Droit bancaire : Un chèque ne comportant pas de date d’émission doit être rejeté par la banque, comme chèque non valide

    Interrogé sur la question de savoir si un chèque remis à la banque pour encaissement, sans indication de la date d’émission, pouvait être considéré comme valable au regard des dispositions de l’article L.131-2 du code monétaire et financier, la ministre de l’économie rappelle dans une réponse ministérielle en date du 11 septembre 2008 les conditions de validité du chèque.

    En effet, lors de sa création, le chèque doit notamment contenir l’indication de la date et du lieu ou il est créé (article L.131-2 précité).

    La date de création d'un chèque est importante et nécessaire dans la mesure ou elle fixe le point de départ des délais de présentation et de recours mais aussi pour apprécier la capacité et le pouvoir du tireur et déterminer le moment du transfert de la propriété de la provision. En conséquence, un chèque ne comportant pas de date d'émission doit être rejeté par la banque comme chèque non valide.

    Réponse ministérielle Masson, JO Sénat du 11 septembre 2008, question n° 02550

    Contrat, Responsabilité : avant- projet de réforme du droit des contrats

    L’avant projet de réforme du droit des contrats est depuis fin juillet en consultation auprès des organismes concernés (MEDEF, CCIP, avocats, etc.). Ces derniers doivent remettre leurs observations pour la mi-octobre.

    Parmi les principales innovations de ce texte, on retiendra l'intégration dans le Code civil de la définition du contrat d'adhésion, du contrat cadre, des contrats interdépendants, la consécration de principes directeurs du droit des contrats (liberté, sécurité et loyauté contractuelle), l'entrée des avant-contrats (promesse unilatérale de contrat et pacte de préférence), ou encore l'introduction de l' « action interrogatoire », empruntée au droit comparé, qui permet au tiers de mettre en demeure le bénéficiaire supposé d'un pacte de préférence afin qu'il lui confirme l'existence d'un tel pacte.

    Autre innovation, la consécration légale de « la violence économique » et la disparition de la cause, remplacée par la notion d'intérêt au contrat. Il convient cependant de préciser que les fonctions de la cause, telles que dégagées par la jurisprudence pour assurer l'équilibre contractuel, sont conservées. Mais sous un autre vocable. Le déséquilibre survenu en cours d'exécution du contrat, inspiré de la théorie de l'imprévision, ferait également une entrée dans le Code civil.

    Les baux commerciaux au regard de la LME : ce qui change

    La loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie dite « LME » du 4 août 2008 modifie le régime des baux commerciaux.
    Vous pourrez retrouver les apports de la LME concernant les baux commerciaux, dans notre rubrique « nos sources documentaires ».

     


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