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    Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique

    23 mai 2019

    Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

    Cette directive se concentre sur 3 objectifs principaux :

    - des possibilités accrues d'utiliser des contenus protégés par le droit d'auteur à des fins d'éducation, de recherche et de préservation du patrimoine culturel ;

    - l'élargissement de l'accès transfrontière et en ligne à des contenus protégés par le droit d'auteur ;

    - une répartition plus équitable des bénéfices.

    Ainsi les mesures prévoient :

    - de nouvelles obligations des plateformes

    - une rémunération plus équitable

    - la création d'un droit voisin des éditeurs de presse

    Plan de la directive :

    TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    Objet et champ d'application, définitions,...

    TITRE II : MESURES VISANT À ADAPTER LES EXCEPTIONS ET LIMITATIONS À L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ET TRANSFRONTIÈRE

    Fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique

    Exception ou limitation pour la fouille de textes et de données

    Utilisation d'œuvres et autres objets protégés dans le cadre d'activités d'enseignement numériques et transfrontières

    Conservation du patrimoine culturel

    Dispositions communes

    TITRE III : MESURES VISANT À AMÉLIORER LES PRATIQUES EN MATIÈRE D'OCTROI DE LICENCES ET À ASSURER UN ACCÈS PLUS LARGE AUX CONTENUS

    CHAPITRE 1 : Œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce

    Utilisation d'œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel

    Utilisations sans frontières

    Mesures de publicité

    Dialogue entre les parties intéressées

    CHAPITRE 2 : Mesures visant à faciliter l'octroi de licences collectives

    Octroi de licences collectives ayant un effet étendu

    CHAPITRE 3 : Disponibilité d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande et accès à ces œuvres

    Mécanisme de négociation

    CHAPITRE 4 : Œuvres d'art visuel dans le domaine public

    TITRE IV : MESURES VISANT À ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU DROIT D'AUTEUR

    CHAPITRE 1 : Droits sur les publications

    Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne

    Demande de compensation équitable

    CHAPITRE 2 : Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés

    Utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

    CHAPITRE 3 : Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation

    Principe de rémunération appropriée et proportionnelle

    Obligation de transparence

    Mécanisme d'adaptation des contrats

    Procédure extra-judiciaire de règlement des litiges

    Droit de révocation

    Dispositions communes

    TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

    La présente directive s'applique à l'égard de l'ensemble des œuvres et autres objets protégés qui sont protégés par le droit national en matière de droit d'auteur au 7 juin 2021 ou après cette date. Elle s'applique sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant le 7 juin 2021.

    Les contrats de licence ou de transfert des droits des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants sont soumis à l'obligation de transparence énoncée à l'article 19 à partir du 7 juin 2022.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylène Truc, Olivier Anceschi

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