Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique

- des possibilités accrues d'utiliser des contenus protégés par le droit d'auteur à des fins d'éducation, de recherche et de préservation du patrimoine culturel ;

- l'élargissement de l'accès transfrontière et en ligne à des contenus protégés par le droit d'auteur ;

- une répartition plus équitable des bénéfices.

Ainsi les mesures prévoient :

- de nouvelles obligations des plateformes

- une rémunération plus équitable

- la création d'un droit voisin des éditeurs de presse

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Objet et champ d'application, définitions,...

TITRE II : MESURES VISANT À ADAPTER LES EXCEPTIONS ET LIMITATIONS À L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ET TRANSFRONTIÈRE

Fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique

Exception ou limitation pour la fouille de textes et de données

Utilisation d'œuvres et autres objets protégés dans le cadre d'activités d'enseignement numériques et transfrontières

Conservation du patrimoine culturel

Dispositions communes

TITRE III : MESURES VISANT À AMÉLIORER LES PRATIQUES EN MATIÈRE D'OCTROI DE LICENCES ET À ASSURER UN ACCÈS PLUS LARGE AUX CONTENUS

CHAPITRE 1 : Œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce

Utilisation d'œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel

Utilisations sans frontières

Mesures de publicité

Dialogue entre les parties intéressées

CHAPITRE 2 : Mesures visant à faciliter l'octroi de licences collectives

Octroi de licences collectives ayant un effet étendu

CHAPITRE 3 : Disponibilité d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande et accès à ces œuvres

Mécanisme de négociation

CHAPITRE 4 : Œuvres d'art visuel dans le domaine public

TITRE IV : MESURES VISANT À ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU DROIT D'AUTEUR

CHAPITRE 1 : Droits sur les publications

Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne

Demande de compensation équitable

CHAPITRE 2 : Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés

Utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

CHAPITRE 3 : Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation

Principe de rémunération appropriée et proportionnelle

Obligation de transparence

Mécanisme d'adaptation des contrats

Procédure extra-judiciaire de règlement des litiges

Droit de révocation

Dispositions communes

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

La présente directive s'applique à l'égard de l'ensemble des œuvres et autres objets protégés qui sont protégés par le droit national en matière de droit d'auteur au 7 juin 2021 ou après cette date. Elle s'applique sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant le 7 juin 2021.

Les contrats de licence ou de transfert des droits des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants sont soumis à l'obligation de transparence énoncée à l'article 19 à partir du 7 juin 2022.

Directive 2019/790 du 17 avril 2019