Droit d'auteur et droits voisins dans le marché unique numérique
Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Cette directive se concentre sur 3 objectifs principaux :
- des possibilités accrues d'utiliser des contenus protégés par le droit d'auteur à des fins d'éducation, de recherche et de préservation du patrimoine culturel ;
- l'élargissement de l'accès transfrontière et en ligne à des contenus protégés par le droit d'auteur ;
- une répartition plus équitable des bénéfices.
Ainsi les mesures prévoient :
- de nouvelles obligations des plateformes
- une rémunération plus équitable
- la création d'un droit voisin des éditeurs de presse
Plan de la directive :
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet et champ d'application, définitions,...
TITRE II : MESURES VISANT À ADAPTER LES EXCEPTIONS ET LIMITATIONS À L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE ET TRANSFRONTIÈRE
Fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique
Exception ou limitation pour la fouille de textes et de données
Utilisation d'œuvres et autres objets protégés dans le cadre d'activités d'enseignement numériques et transfrontières
Conservation du patrimoine culturel
Dispositions communes
TITRE III : MESURES VISANT À AMÉLIORER LES PRATIQUES EN MATIÈRE D'OCTROI DE LICENCES ET À ASSURER UN ACCÈS PLUS LARGE AUX CONTENUS
CHAPITRE 1 : Œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce
Utilisation d'œuvres et autres objets protégés indisponibles dans le commerce par les institutions du patrimoine culturel
Utilisations sans frontières
Mesures de publicité
Dialogue entre les parties intéressées
CHAPITRE 2 : Mesures visant à faciliter l'octroi de licences collectives
Octroi de licences collectives ayant un effet étendu
CHAPITRE 3 : Disponibilité d'œuvres audiovisuelles sur les plateformes de vidéo à la demande et accès à ces œuvres
Mécanisme de négociation
CHAPITRE 4 : Œuvres d'art visuel dans le domaine public
TITRE IV : MESURES VISANT À ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU DROIT D'AUTEUR
CHAPITRE 1 : Droits sur les publications
Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations en ligne
Demande de compensation équitable
CHAPITRE 2 : Utilisations particulières, par des services en ligne, de contenus protégés
Utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
CHAPITRE 3 : Juste rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans le cadre des contrats d'exploitation
Principe de rémunération appropriée et proportionnelle
Obligation de transparence
Mécanisme d'adaptation des contrats
Procédure extra-judiciaire de règlement des litiges
Droit de révocation
Dispositions communes
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
La présente directive s'applique à l'égard de l'ensemble des œuvres et autres objets protégés qui sont protégés par le droit national en matière de droit d'auteur au 7 juin 2021 ou après cette date. Elle s'applique sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant le 7 juin 2021.
Les contrats de licence ou de transfert des droits des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants sont soumis à l'obligation de transparence énoncée à l'article 19 à partir du 7 juin 2022.