Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Droit de préemption urbain, archives, journée de solidarité...

    28 April 2008

    Au sommaire:

    Urbanisme et environnement

    Marchés publics

    Organisation administrative

    Fonction publique

    A suivre...

     

    URBANISME ET ENVIRONNEMENT

    URBANISME : Droit de préemption urbain des fonds de commerce, artisanaux et baux commerciaux

    L'arrêté du 29 février 2008 fixe le modèle CERFA servant à la déclaration préalable d’une cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, dans le cadre du droit de préemption urbain. Il crée également un nouvel article A214-1 dans le code de l’urbanisme.

    Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l’urbanisme (J.O. n°77 du 1er avril 2008 page 5408)


    MARCHES PUBLICS

    MARCHES PUBLICS : Marchés publics d’assurances

    La circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances traite des incidences du code des marchés publics de 2006 sur les accords-cadres et les marchés de services d’assurances. Cette circulaire abroge et remplace la circulaire du 18 décembre 2001.

    Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d’assurances (J.O. n° 85 du 10 avril 2008 page 6036 )


    ORGANISATION ADMINISTRATIVE 

    ORGANISATION ADMINISTRATIVE : Archives

    Une instruction du ministère de la culture en date du 14 mars 2008 rappelle les obligations légales et réglementaires ainsi que la procédure de récolement des archives après les élections municipales et cantonales de mars 2008.

    Instruction DAF/DPACI/RES/2008/004 du 14 mars 2008 – Contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives publiques : mesures à prendre en matière d’archives suite aux élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008.

    ORGANISATION ADMINSITRATIVE: Groupement européen de coopération territoriale

    La loi du 16 avril 2008 qui modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) a pour objectif de moderniser les mécanismes de coopération décentralisée, notamment en permettant la création de groupements européens de coopération territoriale, conformément au règlement communautaire n°1082/2006 du 5 juillet 2006. La loi autorise également l’adhésion des collectivités territoriales françaises et de leur groupement à des organismes de droit public étranger ou leur participation au capital d’une personne morale de droit étranger.

    Loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (J.O. n° 91 du 17 avril 2008 page 6379)


    FONCTION PUBLIQUE

    FONCTION PUBLIQUE : Journée de solidarité

    La loi du 16 avril 2008 (article 2) relative à la journée de solidarité vise à étendre aux trois fonctions publiques les dispositions applicables au secteur privé. Ainsi l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées est réécrit afin de proposer trois options possibles :
    - le travail d’un jour précédemment chômé autre que le 1er mai ;
    - le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
    - tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
    Dans la fonction publique territoriale, la fixation de la journée de solidarité appartient "l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné".

    Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (J.O. n° 91 du 17 avril 2008 page 6378)

    FONCTION PUBLIQUE : Attribution de points d’indice majoré au 1er mai 2008

    Le décret du 24 avril 2008 permet d’adapter le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du SMIC au 1er mai 2008. Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l’indice majoré 288, soit 1312,40 euros mensuels.

    Décret n° 2008-400 du 24 avril 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (J.O. n° 98 du 25 avril 2008)

    FONCTION PUBLIQUE D’ETAT : prime de restructuration et allocation d’aide à la mobilité du conjoint

    Un décret du 17 avril 2008 institue une prime versée aux magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat recrutés à durée indéterminée en cas de restructuration d’une administration de l’Etat, de l’un de ses établissements publics ou d’un établissement public local d’enseignement. Les opérations de restructuration ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté. Cette prime peut être accompagnée d’une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.
    Le montant maximal de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros. Le montant forfaitaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à 6 100 euros.

    Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint (J.O. n° 93 du 19 avril 2008)

    Arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 (J.O. n° 93 du 19 avril 2008)

    FONCTION PUBLIQUE D’ETAT : Complément indemnitaire à l’occasion d’une restructuration

    Un décret du 17 avril 2008 crée un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration. Lorsqu’à la suite d’une opération de restructuration, un fonctionnaire réintègre son corps d’origine après avoir occupé pendant au moins 4 années certaines fonctions, il peut bénéficier du complément indemnitaire à la charge de l’administration faisant l’objet de la restructuration. Le décret prévoit son mode de calcul et de versement.

    Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration (J.O. n° 93 du 19 avril 2008)

    FONCTION PUBLIQUE D’ETAT : Indemnité de départ volontaire

    Un décret du 17 avril 2008 institue une indemnité de départ volontaire qui peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée en application du 2°de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983. Les modalités en sont fixées par arrêté. L’indemnité volontaire de départ peut également être versée au fonctionnaire qui quitte définitivement la fonction publique d’Etat pour créer ou reprendre une entreprise.

    Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire (J.O. n° 93 du 19 avril 2008)

    FONCTION PUBLIQUE D’ETAT : Indemnité temporaire de mobilité 

    Un décret du 17 avril 2008 crée une indemnité temporaire de mobilité. Cette indemnité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
    Le montant maximal de l’indemnité temporaire de mobilité est fixé à 10 000 euros.

    Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité (J.O. n° 93 du 19 avril 2008)
    Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 (J.O. n° 93 du 19 avril 2008)

    FONCTION PUBLIQUE D’ETAT : Conditions d’exercice des fonctions 

    Un décret du 18 avril 2008 permet aux fonctionnaires de l’Etat d’exercer les fonctions correspondant à leur grade dans un autre département ministériel ou établissement public de l’Etat que celui qui gère leur corps, ceci en restant en position d’activité.

    Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat (J.O. n° 93 du 19 avril 2008)

    FONCTION PUBLIQUE D’ETAT : Echelonnement indiciaire

    Le décret du 23 avril 2008 vise à simplifier le dispositif institué par le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 relatif au classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites. Le décret de 1948 prévoit que les indices de rémunération des personnels de l’Etat sont compris dans des « bornes indiciaires » à l’intérieur desquelles des arrêtés ministériels viennent ensuite fixer les indices eux-mêmes. Le présent décret remplace ce mécanisme par un ensemble de décrets simples fixant directement l’échelonnement indiciaire de chaque statut de corps ou d’emploi.

    Décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat (J.O. n° 97 du 24 avril 2008)

    FONCTION PUBLIQUE D’ETAT : expert de haut niveau et directeur de projet

    Le décret du 21 avril 2008 crée dans la fonction publique d’Etat une nouvelle catégorie d’emplois : les experts de haut niveau qui se voient confier des missions de conseil, d’audit ou de médiation et les directeurs de projet qui assurent la conduite de projets et coordonnent à cette fin les activités des différents services. Classés en 3 groupes selon le niveau de responsabilité, ces emplois comprennent 6 échelons. La nomination à cet emploi est prononcée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. La personne occupant cet emploi peut se le voir retirer dans l’intérêt du service.

    Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics (J.O. n° 96 du 23 avril 2008)

    FONCTION PUBLIQUE D’ETAT : catégories A, B et C

    Une série de textes modifiant certains statuts et échelonnement indiciaires des fonctionnaires des catégories A, B et C a été publié.

    Décret n° 2008-394 du 23 avril 2008 modifiant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat (J.O. n° 98 du 25 avril 2008)
    Décret n° 2008-395 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat (J.O. n° 98 du 25 avril 2008)
    Décret n° 2008-396 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat (J.O. n° 98 du 25 avril 2008)
    Décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 modifiant certaines dispositions statutaires communes relatives au classement dans divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat (J.O. n° 98 du 25 avril 2008)
    Décret n° 2008-398 du 23 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C (J.O. n° 98 du 25 avril 2008)
    Décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat (J.O. n° 98 du 25 avril 2008)



    A SUIVRE...

    FONCTION PUBLIQUE : mobilité et parcours professionnels

    Un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été présenté en Conseil des ministres le 9 avril 2008. Il vise à offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et diversifiées.
    Ce projet poursuit trois objectifs :
    - Lever tous les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d’exercer des missions de niveau comparable.
    - Créer les conditions qui permettent d’assurer la continuité et l’adaptation du service.
    - Offrir des outils, notamment financiers pour encourager la mobilité.

    POUVOIRS PUBLICS : Modernisation des Institutions de la Vème République

    Le projet de loi constitutionnel de modernisation des institutions de la Vème République a été présenté au Conseil des ministres du 23 avril 2008.
    A la suite des conclusions rendues par le Comité de réflexion présidé par Edouard Balladur, ce projet de loi constitutionnelle a été élaboré afin de renforcer le rôle du Parlement, de rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et de garantir aux citoyens des droits nouveaux.

    - Parlement
    Partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, limitation des cas de recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3, possibilité de voter des résolutions d’instituer de nouvelles commissions permanentes, revalorisation de ses fonctions de contrôle…
    - Pouvoir exécutif
    Limitation à deux mandats présidentiels consécutifs, avis préalable d’une commission pour certaines nominations relevant du Président de la République, limitation du nombre maximum de ministres par une loi organique, modernisation du droit de grâce et du droit de message du Président de la République au Parlement…
    - Garantie de droits nouveaux aux citoyens
    Possibilité de saisir le Conseil économique et social par voie de pétition citoyenne, faculté pour les justiciables de contester par voie d’exception la constitutionnalité de certaines dispositions déjà promulguées, création d’un Défenseur des droits des citoyens chargé de recueillir les réclamations de citoyens s’estimant lésés par le fonctionnement d’un service public, modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature.

    PORTS MARITIMES : Réforme portuaire

    Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 23 avril 2008 portant réforme portuaire vise à améliorer leur performance et leur compétitivité. Il comporte 4 grands volets : 
    - Les missions des grands ports maritimes (établissements publics de l’Etat) sont recentrées sur les activités régaliennes (sécurité, sureté et police portuaire) et sur les fonctions d’aménageur du domaine portuaire.
    - L’organisation de la manutention portuaire est simplifiée.
    - La gouvernance des grands ports maritimes est modernisée : création d’un conseil de surveillance, d’un directoire et d’un conseil de développement.
    - La coordination entre ports d’une même façade ou d’un même axe fluvial est organisée pour mettre en cohérence leurs politiques commerciales et permettre une meilleure gestion des investissements.