Droit de résiliation de contrats de complémentaire santé : publication d'un décret
, Mathieu Faria
Un décret* publié au Journal officiel du 25 novembre 2020 apporte des précisions sur le périmètre de la loi n° 2019-733** du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé à compter du 1er décembre 2020
Le décret permet aux employeurs de résilier leur contrat d'assurance à tout moment, une fois la première année écoulée, et ce à compter du 1er décembre 2020.
Le texte indique également que le nouvel assureur peut notifier au précédent organisme de la dénonciation ou résiliation du contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. Dès réception de cette demande, un avis informe l'adhérent de la date de prise d'effet et rappelle son droit à être remboursé du solde dans un délai de trente jours à compter de cette date.
Ces dispositions concernent les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Elles entrent en vigueur le 1er décembre 2020 et s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.
* Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
** Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Décret 2020-1438