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    Droit de résiliation de contrats de complémentaire santé : publication d'un décret

    25 novembre 2020
    Un décret* publié au Journal officiel du 25 novembre 2020 apporte des précisions sur le périmètre de la loi n° 2019-733** du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.