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    Droit des affaires : la jurisprudence de janvier 2011

    07 January 2011

    Concurrence déloyale, vente avec primes, agent commercial, cessation des paiements, liquidation judiciaire : Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

    Critiques d'un concurrent et dénigrement déloyal

    Le fait d'écrire publiquement qu'il " n'est pas difficile à la société...d'être moins chère si elle ne respecte pas les normes imposées " peut être constitutif d'un dénigrement déloyal, même si l'allégation est exacte sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

    (Cass com 28 septembre 2010 n°09-15.583)

    Vente avec primes et pratique commerciale déloyale

    La directive n°2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une disposition nationale qui prévoit une interdiction générale des ventes avec primes.

    La possibilité de participer à un jeu-concours doté d'un prix, liée à l'achat d'un journal, ne constitue pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article 5, 2, de ladite directive, du seul fait que cette possibilité de participer à un jeu représente, pour une partie des consommateurs concernés, le motif déterminant qui les a incités à acheter ce journal.

    (CJUE 9 novembre 2010 Aff C-540/08)

    Agent commercial : indemnité de rupture de contrat pour cause de suicide

    En cas de cessation de ses relations avec le mandant et sur le fondement de l'article L. 134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.

    La loi ne différencie pas les causes possibles du décès. Le suicide de l'agent commercial n'entraine donc pas la perte du droit à indemnisation des ayants droit. C'est en ce sens que la Cour de cassation vient récemment de se prononcer.

    (Cass com 23 novembre 2010 n°09-17.167)

    Cessation des paiements : avance de trésorerie et actif disponible

    La Cour de cassation, sur le fondement de l'article L. 631-1, alinéa 1er, du Code de commerce, considère qu'une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible.

    (Cass com 16 novembre 2010 n°09-71.278)

    Extinction du passif d'une liquidation judiciaire d'une association

    Une association n'est pas dissoute par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, qui emporte seulement son dessaisissement pendant toute la durée de la procédure.

    Ainsi, lorsque la clôture de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée pour extinction du passif, l'association, qui conserve sa pleine personnalité morale, se retrouve rétablie dans tous ses droits, en sorte que l'actif net subsistant n'a plus vocation à être liquidé, sauf dissolution décidée par les organes compétents de l'association.

    (Cass com 19 octobre 2010 n°09-14971)

    A lire également : jurisprudence : la sélection du mois de décembre 2010

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves