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    Droit des affaires : la jurisprudence de juin-juillet 2013

    10 juillet 2013

    Caractère disproportionné d'une caution, concurrence déloyale, redressement judiciaire, résiliation d'un contrat à tacite reconduction, agent commercial… : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

    Caution : date d'appréciation du caractère disproportionné

    Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

    La disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution et en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'engagements de caution.

    (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2013, n°11-24812)

    Démarchage de clientèle par un ancien salarié : concurrence déloyale ?

    En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal.

    (Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mars 2013, n°12-16936)

    Redressement judiciaire : fonctionnement des comptes bancaires

    Une mission d'assistance, sans aucune restriction, emporte l'obligation pour l'administrateur judiciaire d'assister la société en redressement judiciaire dans tous les actes de gestion au nombre desquels figure le fonctionnement des comptes bancaires sous leur double signature.

    Par ailleurs, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Une banque ne peut, par conséquent, opposer à l'administrateur qui entend poursuivre la convention d'ouverture de compte, des prétextes tirés d'une impossibilité organisationnelle, prétextes dissimulant la volonté de la banque de cesser tout concours avec une entreprise placée en redressement judiciaire.

    (Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 2013, n°12-17203)

    Tacite reconduction : résiliation pour défaut d'information préalable

    Le professionnel, prestataire de service, qui a conclu un contrat à tacite reconduction avec un consommateur, a l'obligation d'informer ce dernier qu'il peut ne pas reconduire le contrat. A défaut, le consommateur peut y mettre un terme à tout moment à compter de la date de reconduction.

    La faculté de résiliation ouverte au consommateur prend effet au jour où il l'exerce. Les prestations accomplies jusqu'à cette date ouvrent donc droit à rémunération.

    (Cour de cassation, chambre civile 1, 10 avril 2013, n°12-18556)

    Agent commercial : règles de compétence en matière commerciale

    Pour connaitre le tribunal compétent en cas de contentieux relatif à la rupture du contrat d'un agent commercial, il est pris en compte le lieu de fourniture principale des services de l'agent. Ce lieu découle de l'exécution effective du contrat et notamment de l'endroit où la clientèle a été démarchée.

    (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013, n°11-26631)

    Cette lettre est réalisée par : Marie Laure Champonnois, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat