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    Droit des affaires : les principaux textes de décembre 2013

    06 janvier 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de décembre 2013 : fraude fiscale et délinquance économique et financière, copie privée, activités bancaires, rentes viagères, saisie des rémunérations, usure, aide juridique, norme d'exercice professionnel « informations RSE », fonds d'investissement alternatifs, ...

    Fraude fiscale et délinquance économique et financière

    Au Journal officiel du 7 décembre 2013, deux textes renforcent l'action de l'administration fiscale et de la justice en matière de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 renforce les moyens des administrations fiscales et douanières, de la police et de la justice. Elle renforce la coordination entre les administrations financières et la justice, et alourdit les sanctions, notamment en matière de blanchiment et de corruption. L'article 30 créé un délit aggravé d'abus de biens sociaux, puni de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, lorsque l'infraction a été "réalisée ou facilitée au moyen, soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ". La loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 voit la création d'un procureur de la République financier.

    Copie privée : information des acquéreurs de supports d'enregistrement

    Le décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013, paru au Journal officiel du 12 décembre 2013, vient modifier le Code de la propriété intellectuelle en l'application de l'article 3 de la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011. Le décret porte sur l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée.

    Aide juridique

    L'article 128 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 supprime la contribution de 35 euros destinée à financer l'aide juridique et détermine un autre mode de financement : dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire les honoraires et frais non compris dans les dépens. De plus, le décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 met en œuvre ces changements en modifiant les dispositions correspondantes dans différents codes et lois. Il précise aussi les démarches de l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

    Activités bancaires : mise en œuvre de la directive n°2013/36/UE

    L'arrêté du 23 décembre 2013 adapte des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en matière d'accès aux activités bancaires et financières, et à leur exercice. Il transpose ainsi la directive n°2013/36/UE et met en œuvre l'ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 créant un nouveau statut de société de financement.

    Rentes viagères : fixation des montants annuels applicables

    Deux arrêtés parus au Journal officiel du 20 décembre 2013 fixent les montants annuels applicables aux rentes viagères : l'arrêté du 13 décembre 2013 portant majoration de certaines rentes viagères ; l'arrêté du même jour fixant le plafond de ressources de l'année 2012 applicable en 2014 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères.

    Saisie et cessions des rémunérations pour 2014

    Le décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2014 est paru le 21 décembre 2013.

    Taux d'usure applicables à partir du 1er janvier 2014

    L'avis du 23 décembre 2013 publié le 26 décembre 2013 détermine les taux de l'usure applicables à partir du premier janvier 2014.

    Commissaires aux comptes - Norme d'exercice - Informations RSE

    Un arrêté du 27 décembre 2013 homologue la norme professionnelle qui définit les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut réaliser la prestation relative aux informations sociales et environnementales, les travaux qu'il met en œuvre pour ce faire et la forme du document relatant le résultat de ses travaux.

    Fonds d'investissement alternatifs - Règlement AMF

    Un arrêté du 11 décembre 2013 homologue les modifications du règlement AMF (Autorité des Marchés Financiers) qui introduit dans le règlement général les dispositions sur les fonds d'investissement soumis à la directive AIFM (Alternative Investment Fund Manager), appelés FIA (fonds d'investissement alternatifs). Il fait suite à l'ordonnance 2013-676 du 25 juillet 2013, et à un décret et arrêté du même jour transposant dans le droit français, les dispositions de la directive AIFM 2011/61/UE du 8 juin 2011. Un arrêté du 8 août 2013 avait homologué les modifications introduites dans le livre III du règlement général de l'AMF relatives aux sociétés de gestion de FIA. Les principales modifications portent ici sur le livre IV avec la création d'un titre II consacré aux FIA et plus particulièrement à la notification des demandes de commercialisation de ces fonds en France, à l'évaluation des actifs des FIA et à l'information des investisseurs et du régulateur.

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Leborgne, Marylene Truc, Olivier Anceschi