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    Droit des affaires : les principaux textes de février 2011

    01 March 2011

    Cette lettre est réalisée par : Jean Pierre Goncalves, Pascale Le Borgne, Marylene Truc

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2011 : parité hommes-femmes dans les conseils d'administration, taux d'intérêt légal, TEG, crédit à la consommation...

    Parité hommes-femmes dans les conseils d'administration et de surveillance

    En vue de renforcer la présence des femmes au sein des instances dirigeantes des grandes entreprises, la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle impose un objectif minimal de 40 % d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance de chaque sexe dans les sociétés cotées ainsi que dans les sociétés non cotées dépassant certains seuils. Une entrée en vigueur progressive du dispositif est prévue. Ces mesures modifient le Code de commerce.

    Taux d'intérêt légal

    Le décret 2011-137 du 1er février, publié le 03 au Journal officiel, fixe le taux d'intérêt légal pour 2011 à 0,38 %. Pour rappel, le taux d'intérêt légal de 2010 était de 0,65 %.

    Taux effectif global

    Le décret 2011-135 du 1er février modifie les modalités de calcul du taux effectif global. Il met en oeuvre des dispositions prévues par la loi 2010-737 sur le crédit à la consommation, notamment son article 12. Devant apparaitre sur les publicités, fiches d'information et contrats, le TEG englobe le taux d'intérêt et les frais associés. Quand le TEG s'applique à un crédit aux particuliers il est nommé TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et ne comprend pas les frais d'acte notarié (articles R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation).

    Crédit à la consommation

    Le décret 2011-136 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation, toujours au Journal officiel du 3 février, modifie le chapitre 1 du titre 1 du livre 3 du Code de la consommation. Il fournit les modèles d'informations et du bordereau de rétractation prévus en annexe des articles R. 311-3, R. 311-4, R. 311-5-1 et R. 311-11.

    A lire également : Droit des affaires : les principaux textes de janvier 2011

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