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    Droit des affaires : les principaux textes de février 2013

    07 March 2013
    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2013 : expert-comptable, garantie collective des notaires, sociétés d'exercice libéral, commercialisation des produits d'épargne, lutte contre le blanchiment de capitaux, informations financières des sociétés cotées…

    Sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux

    Le décret n° 2013-117 du 5 février 2013 supprime la limitation du nombre de sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux dans lesquelles une même personne physique ou morale exerçant la profession de biologiste médical peut prendre des parts

    Produits d'épargne : recueil des informations relatives à la connaissance du client

    Dans une recommandation ACP n°2013-R-01 du 8 janvier 2013 applicable à la commercialisation des contrats d'assurance vie et une position AMF n°2013-02 applicable à la commercialisation des instruments financiers, les autorités précisent leurs exigences en matière de recueil des informations relatives à la connaissance des clients.

    Blanchiment de capitaux : lignes directrices de l'AMF

    Dans la position-recommandation n°2013-04 et la n°2013-05, l'AMF publie ses lignes directrices relatives à la tierce introduction et à la notion de bénéficiaire effectif en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

    Sociétés cotées : informations financières

    Dans une position n°2013-03, l'AMF rappelle aux émetteurs leurs obligations en matière d'information à l'occasion de l'émission de titres de capital ou donnant accès au capital sans prospectus.

    Garantie collective des notaires

    L'arrêté du 30 janvier 2013,t paru le 7 février, fixe le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective, pour l'année 2013, à 0,25 %.

    Expert-comptable

    L'arrêté du 19 février 2013 porte agrément du titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts- comptables.

    Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Pascale Leborgne, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay