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    Droit des affaires : les principaux textes de juin 2014

    27 juin 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de juin 2014 : usure, assurance-vie, huissier de justice, révision des condamnations pénales, modification du Code de la propriété intellectuelle, loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, contrats d'assurance vie en déshérence et comptes bancaires inactifs, ventes en liquidation, règlement intérieur des avocats, droit à l'information dans les procédures pénales, marchés financiers,...

    Avis du deuxième trimestre 2014 sur le taux de l'usure

    L'avis du 24 juin 2014 détermine les taux de l'usure applicables à partir du premier juillet 2014.

    L'ordonnance n°2014-696 sur le contrat d'assurance-vie

    L'ordonnance n°2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie est prise en vertu de l'article 17 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014. Elle vise à permettre une meilleure contribution des encours d'assurance-vie au financement de l'économie et créé ainsi un nouveau contrat d'assurance-vie.

    Le décret n°2014-673 sur le statut et le tarif des huissiers de justice

    Le décret n°2014-673 du 25 juin 2014 modifie le décret n°56-222 du 29 février 1956 et le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Il confie à la Chambre nationale des huissiers de justice le recouvrement des cotisations liées à leur garantie professionnelle. Il fixe les conditions de dépôt des sommes détenues par les huissiers de justice pour le compte de tiers. Il met en conformité le décret n°96-1080 sur le tarif des huissiers pour le mettre en conformité avec les modifications apportées par la loi n°2010-1609 sur les professions réglementées.

    La loi n°2014-640 réforme les procédures de révision et de réexamen des condamnations pénales

    La loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive réforme profondément l'architecture des recours et fusionne les deux procédures existantes en précisant les conditions d'ouverture d'une révision des condamnations pénales. Le but est de clarifier et simplifier ces procédures et de permettre à toutes les demandes en révision d'être examinées par la plus haute juridiction judiciaire. Elle créé aussi une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées. Elle fixe enfin une obligation d'enregistrement sonore des débats des cours d'assises.

    Le décret n°2014-650 du 20 juin 2014 modifie le Code de la propriété intellectuelle

    Le décret n°2014-650 du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle. Il modifie la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il modifie également les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle et des pièces de procédure relatives à ces dernières. Il étend et simplifie aussi leurs modes de transmission à l'INPI et transfère au directeur général de l'INPI la compétence pour définir les modalités de présentation des dépôts et du contenu des dossiers.

    La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

    Cette loi encadre la qualification d'artisan, donne une définition aux métiers d'art. Elle prévoit de faire figurer sur les devis et sur les factures émis notamment par des personnes immatriculées au répertoire des métiers, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est modifié. Les soldes flottants ou complémentaires sont supprimés et les soldes nationaux passent de cinq à six semaines. Les sanctions pénales prévues par l'article L. 441-6 du Code de commerce pour non respect des délais légaux de paiement sont remplacées par une amende administrative dans certains cas. Elle prévoit aussi l'immatriculation des auto-entrepreneurs artisans et commerçants au RCS ou au répertoire des métiers.

    La loi sur les contrats d'assurance-vie en déshérence et les comptes bancaires inactifs

    Cette loi n°2014-617 du 13 juin 2014 prévoit l'identification des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence et la limitation des frais bancaires perçus pour la gestion des comptes bancaires inactifs. Elle organise aussi la gestion des avoirs non réclamés avec la Caisse des dépôts.

    Le décret n°2014-571 sur les ventes en liquidation

    Le décret n°2014-571 du 2 juin 2014 applique les dispositions de l'ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation. Ainsi, l'autorité compétente pour recevoir les déclarations préalables aux ventes en liquidation est désormais le maire de la commune et non plus le préfet de département.

    La décision du 7 mai 2014 modifie le règlement intérieur des avocats

    Cette décision du 7 mai 2014 porte réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).

    La loi n°2014-535 sur le droit à l'information dans les procédures pénales

    La loi n°2014-535 du 27 mai 2014 transpose la directive n°2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Elle porte sur le droit à l'information dans le cadre de l'audition des personnes soupçonnées ne faisant pas l'objet d'une garde à vue et la privation de liberté (garde à vue, etc.). Elle traite aussi du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence. Elle organise l'accès au dossier au cours de l'instruction, ainsi que l'accès au dossier et l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement. Elle permet aussi l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire.

    Abus de marché : modification du règlement AMF

    Un arrêté du 5 juin 2014 publié au journal officiel du 14 juin 2014 homologue des modifications du livre VI du règlement général de l'AMF pour introduire les modifications relatives à la répression des abus de marché introduites par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013.

    Abus de marché : un nouveau règlement et une nouvelle directive

    Un règlement n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et une directive 2014/57/UE du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ont été publiées au JOUE du 12 juin 2014. Le règlement a notamment pour objet d'élargir le champ d'application des règles en matière d'abus de marché. La directive prévoit une harmonisation minimale des règles et des définitions d'infractions, et impose aux Etats de prévoir des sanctions pénales pour les abus de marché.

    Marchés d'instruments financiers : un nouveau règlement et une nouvelle directive.

    Une directive 2014/65/UE du parlement européen et du conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments (MIFID) et un règlement un règlement (UE) n°600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR) ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Ces textes donnent notamment des pouvoirs accrus à l'Autorité européenne de supervision des marchés (Esma) pour limiter les prises de positions spéculatives, et visent également à encadrer le développement du trading haute fréquence. Ils créent par ailleurs un nouveau type de plate-forme de négociation.

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Leborgne, Marylene Truc, Anne Turchini, Olivier Anceschi