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    Droit des affaires : les principaux textes de mai 2011

    30 May 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mai 2011 : simplification du droit, vente, publicité, compte bancaire, procédures collectives, Code de l'énergie, prêt sur gage, chèque, agent artistique, droit des sociétés...

    Simplification du droit

    La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2011. Troisième initiative parlementaire destinée à remédier à la complexité de notre droit, ce texte comporte diverses mesures de simplification concernant les particuliers et les entreprises.

    On retiendra notamment :
    - L'adaptation de la législation au droit européen en matière de loterie, vente avec primes et vente liée, publicité comparative et vente forcée,
    - L'aménagement du régime des soldes dans le domaine de la vente à distance,
    - L'instauration d'un droit au compte bancaire à toute personne de nationalité française résidant hors de France,
    - L'encadrement des relations commerciales avec les opérateurs de services de communications électroniques,
    - De nouvelles mesures concernant les procédures collectives, les enquêtes de l'Autorité de la concurrence, les cautions et la compétence juridictionnelle des tribunaux en matière de propriété intellectuelle.

    Des dispositions relatives à la gouvernance des entreprises sont également prises. Elles visent à alléger le régime des augmentations de capital, celui des conventions conclues avec un dirigeant ou un actionnaire. Transposant une directive européenne, des assouplissements sont apportés au régime des fusions et scissions de sociétés notamment en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et documentation. Enfin, la loi prévoit de nouvelles règles relatives à la procédure d'alerte du commissaire aux comptes.

    Agents artistiques

    Suite à l'article 21 de la loi du 23 juillet 2010 créant un registre national pour les agents artistiques, le décret n°2011-517 du 11 mai 2011 en précise la tenue ainsi que les modalités d'inscription.

    Code de l'énergie

    L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du Code de l'énergie abroge et codifie diverses lois portant sur l'énergie.

    Entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole

    Suite au décret du 24 mars 2011 créant le registre de l'agriculture, un arrêté du 5 mai 2011 fixe les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole.

    Crédit à la consommation et prêt sur gage

    Suite à la loi portant réforme du crédit à la consommation, un décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal précise l'information des consommateurs et des emprunteurs.

    Chèque sans provision

    Un arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du Code monétaire et financier apporte des précisions sur le certificat de non paiement.

    A lire également : Loi de simplification du droit : le droit des affaires à la loupe

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves, Pascale Le Borgne, Marylène Truc