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    Droit des affaires : les principaux textes de mars 2011

    04 April 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2011 : professions réglementées, droit des sociétés, EIRL, crédit à la consommation, usure, internet, aide juridictionnelle, pénal, banque, procédures collectives, blanchiment...

    Professions juridiques, l'acte contresigné, SEL, SCP...

    La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et de certaines professions réglementées crée un nouvel acte. Entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique, il existe désormais l'acte contresigné par avocat.

    Les autres dispositions de la loi concernent principalement les avocats, les notaires, les mandataires et les administrateurs judiciaires.

    Parmi les dispositions les plus importantes, les actes authentiques normaux sont dispensés de la formalité de mention manuscrite et seuls les actes authentiques notariés ou administratifs ou résultant d'une décision judiciaire sont soumis aux formalités de publicité foncière.

    Les organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques ont la possibilité de se constituer partie civile.

    Certains articles concernent les administrateurs et mandataires judiciaires. Ils précisent le délai de prescription applicable à l'action disciplinaire et fixent l'obligation de révéler les crimes et délits dont ils auraient connaissance au procureur de la République.

    Par ailleurs, la loi comporte des dispositions visant à moderniser les structures d'exercice des professions libérales réglementées, SCP (société civile professionnelle), SEL (société d'exercice libéral) et SEP (société en participation) sur trois points : la dénomination de la société, la responsabilité des associés et la valorisation des parts sociales.

    D'autre part, le régime des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) est modifié pour permettre le développement de groupements interprofessionnels susceptibles de mieux affronter la concurrence internationale.

    EIRL

    Le décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre est paru au Journal Officiel du 26 mars 2011.
    Ce décret met en place le registre de l'agriculture auprès des chambres de l'agriculture auprès desquelles les exploitants agricoles optant pour le statut d'EIRL déclarent leur patrimoine.

    Crédit à la consommation

    Pris en application de l'article 61 (II) de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 fixe les modalités du remboursement minimal du capital à chaque échéance qui est obligatoire pour les crédits renouvelables (Journal Officiel du 23 mars 2011).

    Usure

    A la suite de l'article 1er de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 énonçant la fixation des taux de l'usure en fonction de la nature des crédits par le seul critère du montant, l'arrêté du 22 mars 2011 fixe les modalités de calcul des seuils de l'usure applicables aux prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du Code de la consommation.

    Ces dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2011 et pour une durée de huit trimestres civils.

    Un autre arrêté du 22 mars 2011 fixe les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure (Journal Officiel du 23 mars 2011).

    Internet - Nom de domaine

    La loi 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a été publiée au Journal Officiel du 23 mars 2011.

    Ces dispositions font suite à une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n°2010-45 qui avait fixé la date butoir du 30 juin 2011 pour l'établissement d'un cadre juridique des noms de domaine rattachés à un code pays (.fr, etc...). Elles réécrivent les articles L. 45 et suivants du Code des postes et des communications électroniques en créant un organisme unique de centralisation de l'attribution et de la gestion des noms de domaine nommé "office d'enregistrement".

    Aide juridictionnelle

    Le décret 2011-272 du 15 mars 2011 modifie différents textes sur l'aide juridictionnelle et la profession d'avocat (JO du 17 mars 2011).

    Pénal et Procédure pénale

    La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure prend diverses mesures de droit pénal et de procédure pénale, dont plusieurs concernent l'usage de l'internet : atteintes à la propriété intellectuelle sur un réseau de communication au public en ligne, lutte contre la pédopornographie et signalement des sites coupables avec obligation pour les fournisseurs d'accès de les bloquer.

    Banque

    Le décret 2011-243 du 4 mars 2011 fait suite aux dispositions de l'article 36 de la loi 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation sur les chèques sans provision, qui supprime la pénalité libératoire. Il met à jour les articles de la partie réglementaire du Code monétaire et financier en supprimant les références à cette pénalité libératoire.

    Procédures collectives

    Le décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publié au Journal Officiel.

    Ce décret concerne les procédures collectives et organise la procédure dite de sauvegarde accélérée.

    Blanchiment de capitaux

    Deux textes traitent de l'indemnisation attribuée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :

    - Décret 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnisation allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (JO 02/03/2011),

    - Arrêté du 28 février 2011 fixant le montant de l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (JO du 02/03/2011).

    A lire également : Droit des affaires : les principaux textes de février 2011

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves, Pascale Le Borgne, Marylène Truc