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    Droit des affaires : les principaux textes de mars 2012

    30 March 2012

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2012 : simplification du droit, loi Warsmann, délais de paiement, fonds de commerce, artisans, professions juridiques et judiciaires, droit des sociétés, conseiller en investissement financier, associations, rachats d'actions…..

    Simplification du droit et allégement des démarches administratives

    La loi n° 2012-297 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012. Destinée à simplifier l'environnement normatif des entreprises, cette loi traite de nombreuses thématiques en droit des affaires (délais de paiement, fonds de commerce, artisans, professions libérales…).

    Parmi les mesures prises en droit des sociétés, on retiendra des assouplissements en matière de comptes sociaux, de décisions collectives des associés, d'augmentation de capital, d'actionnariat des salariés, de nomination des dirigeants de SA,…. Certaines dispositions sont déjà entrées en vigueur d'autres nécessitent la parution de décrets

    Professions juridiques et judiciaires

    Pris pour l'application des articles 30 et 32 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, le décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 tire, en premier lieu, les conséquences de la simplification de la réglementation en matière de dénomination des SCP (société civile professionnelle) en leur permettant d'user de noms dits « de fantaisie ». Il détermine, en second lieu, des modalités de contrôle des sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées.

    Rachat d'actions : 3 nouveaux cas

    L'article 6 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit trois nouveaux cas dans lesquels les sociétés non cotées sont autorisées à racheter leurs propres actions.

    Associations étrangères - libéralités

    Pris en application de l'article 21 de la loi de simplification du 17 mai 2011 qui a supprimé le régime d'autorisation auquel restaient encore soumises les libéralités accordées à des Etats ou des établissements étrangers, le décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 précise la procédure désormais applicable dans de tels cas.

    Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA)

    Pris pour application de l'article 1er de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 qui a créé les SISA, permettant ainsi à certains professionnels de santé d'exercer en commun les activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération, le décret n°2012-407 du 23 mars 2012 précise ces activités et définit les mentions devant figurer obligatoirement dans les statuts.

    Conseillers en investissements financiers (CIF)

    Tirant les conséquences de l'obligation d'immatriculation des conseillers en investissement financier introduite par la loi de régulation bancaire, le décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 prévoit les conditions de souscription par le CIF du contrat d'assurance de responsabilité civile. Un arrêté du même jour précise les informations à fournir à l'ORIAS à l'appui d'une demande d'immatriculation ou du renouvellement de l'immatriculation sur le registre unique. Il précise également les informations qui seront consultables par le public..

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    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Pascale Leborgne, Christine Olivier-caillat, Anne Turchini, Marylene Truc