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    Droit des affaires : les principaux textes de mars 2013

    02 April 2013
    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2013 : règlement AMF, mise en oeuvre de la directive prospectus, publication électronique du journal officiel de l'Union européenne, usure, délais de paiement, procédure pénale, notaire, taux de l'intérêt légal...

    Règlement AMF : diverses modifications du livre II et mise en œuvre de la directive prospectus

    Un premier arrêté du 21 février 2013 homologue des modifications apportées au livre II du règlement général de l'AMF. Elles concernent le montant en deçà duquel une offre de certains titres de créance n'est pas constitutive d'une offre au public, la notion d'investisseurs qualifiés, le contenu du résumé du prospectus ainsi que l'élargissement de la responsabilité afférente à l'information délivrée dans celui-ci. Un second arrêté du 11 mars 2013 homologue la nouvelle rédaction de l'article 212-12 qui autorise désormais les émetteurs à élaborer leurs prospectus d'offres au public de titres de créance d'une valeur nominale inférieure à 1.000 euros dans une langue usuelle en matière financière.

    Publication électronique du journal officiel de l'union européenne

    Le journal officiel est publié sous forme électronique conformément au règlement n° 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 dans les langues officielles des institutions de l'Union. Sans préjudice de l'article 3 du présent règlement, seul le journal officiel sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques. Le règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois de calendrier suivant son adoption. Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

    Usure

    L'avis du 26 mars 2013, publié le 28, fixe les taux de l'usure pour le premier trimestre 2013.

    Délais de paiement

    Suite aux dispositions de la loi du 4 août 2008 dite LME, des accords sont publiés une seconde fois dans la branche du sport et celle du jouet pour aménager l'obligation de respecter des délais de paiement. Le décret n° 2013-256 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport et le décret n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet fixent des délais de paiement supérieurs aux délais légaux en application de la loi n° 2012-387 qui prévoit une période de transition supplémentaire jusqu'en 2015, la première s'étant terminée en 2012.

    Procédure pénale : citoyens assesseurs

    L'arrêté du 18 mars 2013, paru au journal officiel du 22, met fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale à la date du 30 avril, en conséquence d'un bilan peu satisfaisant de ce dispositif créé par la loi n° 2011-939.

    Notaires

    Le décret n° 2013-232 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est paru le 22 mars. Pris pour l'application de l'article L. 112-6-1 du CMF, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ce décret fixe le seuil à partir duquel les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront être assurés par virement.

    Le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire conditionne l'accès à la profession par l'obtention d'un diplôme national de master. La durée de la pratique professionnelle pour bénéficier d'une dispense de diplôme est réduite à quatre ans. Les conditions d'accès aux centres de formation professionnelle de notaires sont modifiées, ainsi que les contenus et l'organisation de la formation.

    Taux de l'intérêt légal

    Le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 à 0,04 %.

    Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Pascale Leborgne, Anne Turchini, Olivier Anceschi, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves