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    Droit des affaires : les principaux textes de novembre 2013

    13 décembre 2013

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de novembre 2013 : banque, garantie des dépôts et des titres, droit pénal des sociétés, contrôle interne et informations financières des sociétés cotées …

    Banque

    Le décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 modifie le Code monétaire et financier afin de permettre l'application de certaines dispositions issues de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et régulation des activités bancaires. Ce décret fixe des règles pour les services chargés de préparer les travaux du collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACPR). En outre, il détermine les modalités d'application des mesures de résolution bancaire, telles que l'information et la convocation du représentant légal de la personne pour laquelle l'ACPR envisage de prendre une mesure de résolution. Il traite aussi de l'interdiction du paiement de certaines dettes, de la suspension du droit d'invoquer la déchéance du terme ainsi que des droits de résiliation et de compensation. Il traite également de l'opposabilité des mesures de résolution bancaire et de l'application de la règle selon laquelle aucun actionnaire, sociétaire ou créancier n'encourt de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies en cas de liquidation de la personne en résolution.

    Garantie des dépôts

    Un arrêté du 18 décembre 2013 fixe à 500 millions d'euros le montant global de la cotisation annuelle au mécanisme de garantie des dépôts pour 2013.

    Garantie des titres

    Un arrêté du 18 décembre 2013 fixe à 7,3 millions d'euros le montant global de la cotisation au mécanisme de garantie des titres pour 2013. Il prévoit également une cotisation exceptionnelle d'un montant de 6,9 millions d'euros, due par les adhérents au fonds de garantie des dépôts et de résolution.

    Droit pénal des sociétés - peine complémentaire d'interdiction des droits civiques

    L'article 27 V de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique complète les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce. Il prévoit que les dirigeants de SARL ou de SA pourront être condamnés à titre complémentaire à une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille lorsqu'ils seront reconnus coupables des infractions distribution de dividendes fictifs, de présentation de comptes infidèles, d'abus de biens sociaux, d'abus de pouvoirs ou de voix.

    Sociétés cotées - contrôle interne

    La recommandation n°2013-17 de l'AMF regroupe en un document consolidé unique, les recommandations sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques publiées depuis la mise en œuvre du cadre de référence de l'AMF.

    Sociétés cotées - directive transparence

    La directive n°2013/50 UE du 22 octobre 2013 modifie la directive n°2004/109 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé. Afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les petits et moyens émetteurs, elle supprime l'obligation de publication d'information trimestrielle, prévoit que le rapport financier annuel ainsi que le rapport semestriel resteront à la disposition du public pendant au moins dix ans, dispose que le rapport financier semestriel sera publié au plus tard dans les trois mois après la fin de ce semestre. Enfin, elle impose aux émetteurs actifs dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires de publier un rapport annuel sur les sommes versées aux gouvernements.

    Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Pascale Leborgne, Anne Turchini, Olivier Anceschi, Jean-pierre Goncalves