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    Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2013

    08 octobre 2013

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois : OPCVM, instrument financier, entreprises en difficultés, dirigeant...

    OPCVM réservés à certains investisseurs

    Un arrêté du 18 septembre 2013 homologue les modifications du livre IV du règlement général de l'AMF relatives aux conditions de souscription et d'acquisition de parts ou actions d'OPCVM réservés à certains investisseurs.

    Commercialisation d'instruments financiers structurés auprès du grand public

    Afin de prévenir le risque de commercialisation inadaptée d'instruments financiers structurés auprès du grand public l'AMF a publié, le 20 septembre 2013, une nouvelle position n°2013-12 qui vise à renforcer la sécurité de ces produits.

    Liquidation judiciaire : assouplissement de la cotation pour les dirigeants

    Le régime des cotations de la Banque de France pour les dirigeants ont été assoupli pour une première liquidation judiciaire. Ainsi, le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 modifie l'article D. 144-12 du Code monétaire et financier afin de permettre la mise en oeuvre par la Banque de France de la suppression du code 040 de l'indicateur FIBEN des dirigeants. L'article premier modifie les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu'aucune codification (codification 000) ne sera attribuée dans le cas du prononcé d'une seule liquidation sur une période de cinq ans. L'article 2 prévoit une entrée en vigueur au 9 septembre 2013.

    Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Pascale Leborgne, Olivier Anceschi, Jean-pierre Goncalves