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    Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2014

    30 septembre 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2014 : usure, procédures collectives, intermédiaires financiers, action de groupe, droit d'information et de rétractation du consommateur, emprunt des collectivités territoriales, financement participatif, simplification comptables et du droit des sociétés...

    Usure : avis du quatrième trimestre 2014

    L'avis du 24 septembre 2014 fixant le taux de l'usure pour le quatrième trimestre 2014 est publié au Journal officiel du 27 septembre 2014.

    Procédures collectives : ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014

    L'ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives est prise en application de l'article 2 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Des dispositions concernent les pouvoirs du juge, les mandataires judiciaires et les personnes qui réalisent l'inventaire lors des liquidations judicaires. Sont modifiées également les obligations des dirigeants de la personne morale débitrice, la prise en charge des coûts de la procédure de rétablissement professionnel par le Trésor public, et les seuils d'éligibilité à la procédure de sauvegarde accélérée.

    Intermédiaires financiers : arrêté du 24 septembre 2014

    L'arrêté du 24 septembre 2014 publié le 26 septembre modifie l'arrêté du 20 décembre 2012 et fixe le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.

    Action de groupe : parution du décret d'application de la loi Hamon

    Le décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 est pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du Code de la consommation, créés par l'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il permet la mise en oeuvre de la procédure d'action de groupe, qui est une voie de recours collective en réparation des préjudices subis par les consommateurs, prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées.

    Droit d'information et de rétractation du consommateur : décret d'application de la loi Hamon

    Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation est pris en application de l'article 34 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014. Il détaille les informations générales que les professionnels doivent communiquer aux consommateurs, en particulier pour les contrats portant sur les services financiers fournis à distance. En outre, il propose un modèle de formulaire de rétractation, et un avis d'information type concernant l'exercice du droit de rétractation par le consommateur. Enfin, ce décret abroge les dispositions du Code de la consommation établissant un seuil à partir duquel le consommateur peut dénoncer le contrat qui le lie à un professionnel n'ayant pas respecté son obligation de livraison (article R. 114-1) et celles fixant les exceptions au principe de prohibition des opérations de ventes avec primes et la liste des exceptions au principe de prohibition de telles opérations.

    Emprunt des collectivités territoriales : décret n°2014-984

    Le décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours est pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Il vise à préciser les conditions de souscription d'emprunt et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours afin de les protéger des emprunts structurés à fort risque.

    Financement participatif

    A quelques jours de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, le 1er octobre, plusieurs textes d'application sont publiés. Le décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014 fixe notamment les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, détermine les conditions d'accès à la profession de conseillers ou d'intermédiaires en financement participatif ainsi que les règles de bonne conduite de ces professions réglementées. Un arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du Règlement AMF vient notamment préciser les règles de bonne conduite et les règles d'organisation des conseillers en investissements participatifs. L'AMF précise dans sa position DOC 2014-10 établie conjointement avec l'ACPR, les conditions que la plate-forme de financement participatif doit remplir pour présumer de l'absence de fourniture du service de placement non garanti. Enfin un arrêté du 24 septembre homologue les statuts l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), auprès duquel les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatif doivent s'inscrire.

    Simplification des obligations comptables et du droit des sociétés

    Le décret n°2014-1063 du 18 septembre 2014, pris pour l'application de la loi Warsmann du 22 mars 2012 et de l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, vise à simplifier les obligations comptables et le droit des sociétés. Sont notamment précisées, les conditions de mise à disposition du rapport de gestion des sociétés tenues de publier leurs comptes annuels ainsi que les conditions dans lesquelles les associés de SAS doivent être informés de la dispense d'évaluation de certains apports en nature par un commissaire aux apports. Ce texte contient également des dispositions relatives à une " comptabilité informatisée ".

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Leborgne, Marylene Truc, Olivier Anceschi, Anne Turchini

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