Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Droit des étrangers en France : adoption par le Sénat

    16 octobre 2015

    Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France a été adopté en première lecture par le Sénat le 13 octobre 2015, avec quelques modifications. Rappelons que ce projet de loi est soumis à la procédure accélérée.

    Principales dispositions adoptées

    Parmi les dispositions prévues par ce projet, signalons la détermination par le Parlement du nombre d'étrangers admis à s'installer durablement en France pour les 3 années à venir, l'encadrement des conditions d'attribution de la carte pluriannuelle, notamment pour les titulaires de la carte " travailleur saisonnier ".

    Ce projet devrait être soumis à l'Assemblée nationale au cours du mois de décembre 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :