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    Droit des sociétés : l'actualité de novembre 2011

    07 November 2011

    Retrouvez un aperçu de l'actualité récente en droit des sociétés. Elle porte sur les mesures prévues par la proposition de loi relative à la simplification du droit, en cours de discussion au Parlement ainsi que sur les points suivants : l'étendue d'une garantie de passif, la confusion de patrimoines et la responsabilité financière des dirigeants...

    Simplification du droit - modifications du régime des sociétés commerciales

    Une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives vient d'être adoptée, en première lecture, par l'Assemblée Nationale. Elle contient un panel de mesures législatives.
    S'agissant du droit des sociétés, elle apporte notamment des retouches aux domaines suivants : durée du mandat des premiers administrateurs d'une SA non cotée, cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social, conditions de désignation des commissaires aux apports, dépôt des comptes annuels, régime des augmentations de capital et distribution d'actions gratuites aux salariés.

    (Proposition de loi n° 750 de Mr Warsmann, adoptée par l'AN le 18 octobre 2011).

    Garantie de passif et rémunération du dirigeant

    Lorsqu'à l'occasion d'une cession de la totalité des parts d'une SARL, les cédants garantissent l'acquéreur contre tout passif nouveau non inscrit au bilan mais ayant une origine antérieure, cette garantie inclut les rémunérations dues au gérant pour la période courant entre la date du bilan et celle de la cession. En effet, celles-ci naissant lors de la nomination de l'intéressé à ses fonctions et non au fur et à mesure de leur exercice, elles constituent un passif antérieur.

    (Cour de cassation chambre commerciale 12 juillet 2011 n° 10-26.125).

    Confusion de patrimoine entre deux sociétés

    L'hypothèse d'une confusion de patrimoine pouvant justifier l'extension de la procédure collective d'une société à une autre se présente souvent en jurisprudence, notamment lorsqu'on est en présence d'une part d'une SCI propriétaire d'un immeuble et d'autre part d'une société commerciale qui en est locataire.
    Une telle confusion existe, d'après les tribunaux, en présence de relations financières anormales entre les deux sociétés. Celles-ci peuvent, selon une décision récente, être caractérisées par le fait qu'une SCI ait fait supporter par la société locataire des travaux d'aménagement n'entrant pas dans le cadre des grosses réparations imposées par le bail et représentant plusieurs années de loyers. En l'espèce, la locataire avait dû, de plus, recourir à l'emprunt pour financer les travaux et il n'était prévu aucune indemnité en sa faveur alors que la SCI devenait propriétaire des installations, en fin de bail.

    (Cour de cassation chambre commerciale 13 septembre 2011 n° 10-24.536).

    Responsabilité des dirigeants - action en comblement de passif

    Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaitre une insuffisance d'actif, les dirigeants peuvent être condamnés à supporter tout ou partie des dettes sociales, s'ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Cette sanction patrimoniale suppose donc de rapporter la preuve de l'existence d'une ou plusieurs fautes de gestion.
    Dans une espèce récente, la poursuite abusive par des dirigeants d'une exploitation déficitaire et irrémédiablement compromise, en ayant recours à des financements douteux et dans le but de tenter de récupérer les fonds qu'ils avaient investis, a été considérée comme constitutive d'une telle faute.

    (Cour de cassation chambre commerciale 12 juillet 2011 n° 09-72.406).

    A lire également : Droit des affaires : les principaux textes d'octobre 2011

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    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Yolande Terdjman, Sydney Azoulay