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    Droit des sociétés : l'actualité de septembre 2011

    21 September 2011

    Retrouvez l'actualité jurisprudentielle en droit des sociétés de ces derniers mois. Elle concerne les thèmes suivants : la révocation judiciaire d'un dirigeant, le pouvoir d'agir en justice, le choix d'une dénomination, la nullité d'assemblées générales et la théorie du mandat apparent...

    Gérant - révocation judiciaire

    Le gérant et associé majoritaire d'une société civile avait employé des manoeuvres déloyales destinées à empêcher ses coassociés de participer à une augmentation de capital, notamment en les convoquant en assemblée à des adresses qu'il savait erronées, ce qui lui a ainsi permis de voter seul et de souscrire seul à l'augmentation de capital.
    Les associés minoritaires ont, sur ce motif, obtenu sa révocation judiciaire pour cause légitime, l'argument selon lequel il n'aurait pas agi contre l'intérêt social et que, de surcroit, il était déjà majoritaire, n'ayant pas été retenu par les juges.

    (Cour de cassation chambre commerciale 7 juin 2011 n° 10-17.792)

    Action en justice introduite par le PDG d'une SA

    Au sein d'une société anonyme, une même personne cumulait les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général. Des actions en contrefaçon sont introduites par la société dans lesquelles seule sa qualité de président en exercice est mentionnée.
    La partie adverse conteste alors ces actions au motif qu'elles ont été engagées par une personne ne disposant pas du pouvoir de représentation de la société, ce pouvoir appartenant au directeur général.
    La Cour suprême considère que dès lors que le cumul de fonctions est régulier, l'absence de mention de sa fonction de directeur général ne constitue qu'une irrégularité de forme qui ne peut entrainer la nullité des actions en justice litigieuses.

    (Cour de cassation chambre commerciale 7 juin 2011 n°10-23.515)

    Dénomination sociale et nom patronymique

    Une société titulaire d'une marque notoire de champagne constituée d'un nom de famille reproche à une personne physique portant le même nom, à titre patronymique, de l'avoir incorporé à sa dénomination, alors que sa marque avait été antérieurement déposée. Elle l'assigne alors, ainsi que la société en contrefaçon.
    La Cour de cassation estime que tout tiers peut utiliser de bonne foi son nom comme dénomination sociale, que l'enregistrement de la marque homonyme soit antérieur ou postérieur à cette utilisation. En l'espèce, la bonne foi de l'intéressé a été retenue dans la mesure où il exerçait des fonctions de direction et de contrôle dans sa société dont il était le gérant.

    (Cour de cassation chambre commerciale 21 juin 2011 n° 10-23.262)

    Nullité d'assemblées générales

    Dans une société civile de moyens, l'un des associés, bien que dûment convoqué, refuse d'assister à deux assemblées générales réunies successivement ; les délibérations étant finalement adoptées hors de sa présence. Il demande en justice l'annulation des décisions ainsi prises, pour défaut de communication de documents.
    La Cour de cassation observe qu'ayant délibérément décidé de ne pas participer aux décisions collectives, en se cantonnant dans une opposition systématique, les décisions prises en son absence ne pouvaient lui porter préjudice et qu'en conséquence son intérêt à agir faisait défaut.

    (Cour de cassation chambre commerciale 21 juin 2011 n° 10-21.928)

    Directeur administratif et financier - mandat apparent

    Un bail avait été signé par le directeur administratif et financier de la société locataire. Un avenant à ce contrat est intervenu trois ans plus tard, signé par cette même personne, modifiant la durée du bail et la date de congé triennal.
    Cet avenant a été déclaré inopposable à la société locataire dès lors que ce directeur n'était titulaire d'aucun mandat social, ni d'un pouvoir spécial ou d'une délégation de pouvoirs.
    En effet, le seul fait qu'il ait signé le bail d'origine ne lui conférait pas un mandat apparent et il appartenait au bailleur, représenté par un professionnel de l'immobilier, de vérifier son pouvoir d'engager la société.

    (Cour de cassation 3eme chambre civile 15 juin 2011 n° 10-21.085)

    A lire également : Opérations d'apport ou de fusion : recommandation de l'AMF

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    Cette lettre est réalisée par : Jean-pierre Goncalves, Yolande Terdjman, Sydney Azoulay