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    Droit social arrêts marquants février 2015

    16 février 2015

    Accident du travail et accident de la circulation, cessation forcée du mandat social, cotisations et intéressement, bonus et cotisations, égalité de traitement, cession d'un bien immobilier et transfert des contrats de travail, contrepartie financière à la non concurrence, cessation d'activité de l'entreprise, licenciement d'un employé de maison, contentieux électoral des IRP, élections des IRP et procès verbal, statut protecteur, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Accident du travail : accident de la circulation

    La victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire de l'employeur lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule à moteur conduit par l'employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle.

    (Civ 2 05/02/15 n°13-26358)

    Mandataires sociaux : indemnité de cessation forcée des fonctions

    L'indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux est exclue de l'assiette des cotisations à hauteur de la fraction de cette indemnité exonérée d'impôt sur le revenu, peu important les circonstances vexatoires de la cessation forcée du mandat.

    (Civ 2 22/01/15 n°13-27601)

    Cotisations sociales : intéressement

    L'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les sommes versées dans le cadre de l'intéressement est subordonnée, notamment, au dépôt de l'accord auprès de la direction départementale du travail. Cette formalité s'impose aussi pour les avenants qui modifient l'accord initial.

    (Civ 2 22/01/15 n°14-10701)

    Cotisations sociales : bonus exceptionnel

    Si le bonus exceptionnel (loi du 19 décembre 2005) distribué aux salariés peut être modulé selon les salariés, cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté et de la durée dans l'entreprise.

    (Civ 2 22/01/15 n°14-10701)

    Egalité de traitement : statut différent entre salariés

    Pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard dudit avantage ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'application du principe d'égalité de traitement.

    (Soc 27/01/15 n°13-17622)

    Cession d'un bien immobilier : transfert des contrats de travail

    Si la cession d'un bien immobilier ne constitue pas en soi une entité économique autonome, la cession portant sur la propriété de l'immeuble, emportant légalement subrogation dans les droits et obligations des baux en cours et comportant des dispositions concernant les contrats de travail des gardiens, constitue cette entité économique autonome et emporte transfert des contrats de travail des salariés gardiens.

    (Soc 28/01/15 n°13-16719)

    Clause de non concurrence : indemnité compensatrice

    En cas de rupture du contrat de travail avec dispense de préavis, la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l'obligation de non concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de cette clause et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise.

    Il en résulte que la renonciation de l'employeur à l'exécution de la clause doit intervenir au plus tard à la date de départ effectif du salarié.

    (Soc 21/01/15 n°13-24471)

    Clause de non concurrence : cessation d'activité de l'entreprise

    La clause de non concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non concurrence.

    (Soc 21/01/15 n°13-26374)

    Licenciement économique : salarié du particulier employeur

    Si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette disposition ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où l'employeur n'est pas un particulier (SCI dans le cas d'espèce).

    (Soc 21/01/15 n°13-17850)

    Démission requalifiée en prise d'acte : indemnité de préavis

    Lorsqu'une démission est requalifiée en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement, aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due au salarié qui a exécuté ce préavis.

    (Soc 21/01/15 n°13-16896)

    Elections des IRP : contentieux

    Les candidats qui n'ont pas été élus, ne sont pas parties intéressées dans le litige tendant à l'annulation des élections. Un tribunal d'instance n'est donc pas tenu de les avertir 3 jours avant l'audience.

    (Soc 29/01/15 n°14-40048)

    Elections des IRP : mention des heures de scrutin

    La mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin sur le procès verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement peut être remplacée par un constat d'huissier.

    (Soc 28/01/15 n°14-60413)

    Délégué syndical : désignation annulée et statut protecteur

    L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur.

    (Soc 16/12/14 n°13-15081)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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