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    Droit social : arrêts marquants janvier 2015

    15 January 2015

    Recouvrement des contributions chômage, contentieux des maladies professionnelles, retraite progressive, preuve du temps partiel, temps partiel et heures complémentaires, heures supplémentaires et accord collectif, forfait jours dans les banques, modulation sur 4 semaines, avis d'inaptitude au travail, mandats des IRP et restructuration, action en justice des syndicats, protection des IRP après réintégration, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Contributions chômage : recouvrement par l'URSSAF

    La date d'entrée en vigueur du recouvrement des contributions d'assurance chômage par l'URSSAF ayant été fixée au premier janvier 2011, il en résulte que les juridictions de droit commun demeurent compétentes pour connaître des différends afférents aux contributions exigibles à une date antérieure, peu important la date à laquelle la juridiction a été saisie.

    (Civ 2 18/12/14 n°13-24449)

    Maladie professionnelle : contentieux

    Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, la juridiction de sécurité sociale est tenue de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.

    (Civ 2 18/12/14 n°13-26842)

    Retraite progressive : salarié en CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi)

    Les dispositions légales subordonnent l'accès à la retraite progressive à la seule justification d'une activité à temps partiel, condition que remplit le CAE.

    (Civ 2 18/12/14 n°13-28826)

    Temps partiel : preuve

    L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet, sauf à ce que l'employeur rapporte la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié peut prévoir son rythme de travail, et qu'il n'a pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

    (Soc 17/12/14 n°13-20627)

    Temps partiel : heures complémentaires

    Lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

    (Soc 17/12/14 n°13-20627)

    Heures supplémentaires : accord collectif

    Un accord collectif ne peut limiter les droits des salariés au bénéfice des dispositions légales relatives au paiement des heures supplémentaires.

    (Soc 17/12/14 n°13-13640)

    Convention collective des banques et forfait jours

    Répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos les dispositions de l'accord d'aménagement du temps de travail dans le secteur bancaire du 29 mai 2001 imposant notamment à l'employeur de veiller à la surcharge de travail et d'y remédier, de sorte qu'est assuré le contrôle de la durée maximale raisonnable de travail.

    (Soc 17/12/14 n°13-22890)

    Modulation du temps de travail sur 4 semaines

    En l'absence d'accord collectif, l'employeur a la possibilité d'organiser la durée du travail sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de 4 semaines au plus.

    (Soc 16/12/14 n°13-14558)

    Inaptitude médicale : agrément des services médicaux

    En l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ces avis s'imposent au juge, peu important que l'agrément du service de santé soit intervenu après lesdits avis.

    (Soc 17/12/14 n°13-12277)

    Mandats des IRP : restructuration

    Les mandats représentatifs d'une entité transférée ne sont maintenus que si cette entité conserve son autonomie.

    Il s'ensuit que, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée de ces mandats peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans les établissements absorbés sans que cet accord soit conclu à l'unanimité.

    (Soc 17/12/14 n°14-14917)

    Syndicats : action en justice et effectif

    Si les salariés en CDD peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail, les syndicats ont qualité pour demander au juge d'instance, juge des élections, que ces contrats soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette requalification peut avoir en matière d'institutions représentatives et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise.

    (Soc 17/12/14 n°14-13712)

    Syndicats : action en justice et documents destinés au comité d'entreprise

    Un syndicat n'est pas recevable à demander en justice la communication par l'employeur de documents destinés au comité d'entreprise, lequel n'en demandait pas la communication et ne s'était pas associé à la demande du syndicat.

    (Soc 16/12/14 n°13-22308)

    Syndicats : action en justice et expertise

    Un syndicat a intérêt à contester les modalités d'une expertise lorsque la mission de l'expert est susceptible de porter atteinte au droit syndical.

    (Soc 02/12/14 n°13-24029)

    Délégué syndical réintégré : protection

    Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition du comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de 6 mois suivant cette réintégration.

    (Soc 16/12/14 n°13-21203)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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