Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Droit social : arrêts marquants juillet 2016

    26 juillet 2016

    Contrôle URSSAF et travail illégal, autoentrepreneur, effet de la contrainte, rechute d'accident du travail, prolongation d'arrêt de travail, co-emploi, cadres dirigeants, transfert d'entreprise et PEE*, transfert d'entreprise et modification du contrat, QPC* et licenciement sans cause réelle et sérieuse, rupture conventionnelle et convention de transfert, IRP crédit d'heures, IRP budgets du comité d'entreprise, IRP protection, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Contrôle URSSAF : travail illégal

    Les dispositions du code du travail concernant la recherche des infractions constitutives de travail illégal ne font pas obstacle à ce qu'un organisme de recouvrement procède, dans le cadre d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et travailleurs indépendants, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins du recouvrement des cotisations afférentes.

    (Civ 2 07/07/16 n°15-16110)

    Autoentrepreneur : présomption de non salariat

    La présomption légale de non salariat posée par l'article L 8221-6-1 du code du travail (applicable au moment des faits) au bénéfice des personnes sous le statut d'autoentrepreneur peut être détruite s'il est établi qu'elles fournissent directement ou par personne interposée des prestations au donneur d'ordre dans les conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.

    (Civ 2 07/07/16 n°15-16110)

    Effet de la contrainte

    La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le TASS, dans les délais et conditions fixés par les textes, tous les effets d'un jugement.

    (Civ 2 16/06/16 n°15-12505)

    Rechute d'accident du travail : calcul des indemnités journalières

    Lorsque l'aggravation d'une lésion provoquée par un accident du travail entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période qui précède immédiatement l'arrêt de travail causé par cette rechute.

    (Civ 2 07/07/16 n°15-22038)

    Arrêt de travail : prolongation

    En cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée et à l'exception des cas visés par l'article R 162-1-9-1 du code de sécurité sociale.

    (Civ 2 16/06/16 n°15-19443)

    Co-emploi : existence

    Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il apparaît, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activité et de direction, qui se manifeste par une immixtion dans la gestion économique et sociale.

    (Soc 06/07/16 n°14-27266)

    Cadres dirigeants : critères

    Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise.

    (Soc 22/06/16 n°14-29246)

    PEE (plan épargne entreprise) et transfert d'entreprise

    En cas de transfert d'un salarié au sens de l'article L 1224-1 du code du travail, celui-ci, s'il conserve ses droits au sein du PEE mis en place par l'employeur sortant, dispose seulement de la faculté de transférer ses avoirs au sein du PEE, s'il existe, de son nouvel employeur.

    (Soc 19/05/16 n°14-29786)

    Transfert d'entreprise et modification du contrat de travail

    Le transfert partiel à une entreprise de l'entité économique à laquelle était rattaché le salarié entraîne par lui-même une modification de son contrat de travail.

    Il en résulte qu'en cas de refus du salarié, il appartient au cessionnaire, s'il ne peut maintenir les conditions antérieures, soit de faire de nouvelles propositions, soit d'engager une procédure de licenciement.

    (Soc 01/06/16 n°14-21143)

    QPC (question prioritaire de constitutionalité) et licenciement sans cause réelle et sérieuse

    Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail qui instaurent un traitement différencié des entreprises selon qu'elles occupent plus ou moins de 11 salariés pour l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement sont-elles susceptibles de méconnaître le principe d'égalité devant la loi ?

    (Soc QPC 13/07/16 n°16-40209)

    Rupture conventionnelle : convention tripartite de transfert

    Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail.

    (Soc 08/06/16 n°15-17555)

    IRP : paiement des heures de délégation

    Les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors des heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale.

    L'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour en contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.

    (Soc 19/05/16 n°14-26967)

    IRP : budgets du comité d'entreprise

    Pendant le temps de leur mise à disposition les salariés sont présumés être intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil, de sorte qu'il appartient au comité d'entreprise de l'employeur d'origine qui sollicite la prise en compte de leurs salaires dans la masse salariale brute servant au calcul des subventions versées par l'employeur de rapporter la preuve que, malgré leur mise à disposition, ces salariés sont demeurés intégrés de façon étroite et permanente à leur entreprise d'origine.

    (Soc 31/05/16 n°14-25042)

    Protection des IRP : décision de l'inspection du travail

    Le refus de l'inspection du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressé ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée.

    (Soc 19/05/16 n°14-26662)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :