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    Droit social : arrêts marquants juin 2014

    13 June 2014

    Maladie professionnelle et ancien employeur, contentieux général de sécurité sociale, artiste étranger, fonctionnaire détaché, contentieux et impartialité, rupture du contrat à durée déterminée, résiliation judiciaire, clause de garantie d'emploi et départ volontaire, local syndical, expert comptable du comité d'entreprise, IRP : mandat et maladie, protection des candidats, candidature frauduleuse, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Maladie professionnelle : ancien employeur

    Le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge au titre des maladies professionnelles peuvent se prévaloir, aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse, de l'absence d'information du dernier employeur existant de la victime.

    (Civ 2 03/04/14 n°13-13887)

    Sécurité sociale : contentieux général

    La procédure sans représentation obligatoire étant applicable au contentieux général de la sécurité sociale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience des débats, saisissent valablement le juge.

    (Civ 2 15/05/14 n°12-27035)

    Notion de salarié : artiste étranger et Cour de justice européenne

    La Cour de justice européenne a considéré que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en imposant une présomption de salariat aux artistes reconnus comme prestataires de services dans leur Etat membre d'origine où ils fournissent des services analogues.

    Cependant, il incombe à la partie soutenant que les artistes sont reconnus comme prestataires dans leur Etat d'origine d'en apporter la preuve.

    (Soc 14/05/14 n°13-13742)

    Fonctionnaire détaché : modification de l'entreprise de détachement

    La considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant le pouvoir de nomination.

    Il en résulte que les dispositions législatives relatives au sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé ne sont pas applicables au contrat de travail liant le fonctionnaire détaché et l'organisme d'accueil au profit duquel, seul, le détachement a été opéré.

    (Soc 08/04/14 n°12-35425)

    Contentieux : motivation

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

    Une cour d'appel ne peut rejeter les demandes d'une partie en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité.

    (Soc 08/04/14 n°13-10209)

    Contrat à durée déterminée : rupture pour faute

    Si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure.

    (Soc 14/05/14 n°13-12071)

    Résiliation judiciaire : manquement de l'employeur

    La suspension des fonctions d'un directeur de mutuelle qui n'est fondée sur aucune disposition légale, constitue un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

    (Soc 26/03/14 n°12-21372)

    Résiliation judiciaire : faits anciens

    L'absence de visite médicale de reprise procédant d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'a pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qui n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat.

    (Soc 26/03/14 n°12-35040)

    Clause de garantie d'emploi : incidence d'un départ volontaire

    Dès lors que des salariés, bénéficiant d'une clause de garantie d'emploi jusqu'à 60 ans, optent pour un départ volontaire donnant lieu au versement d'une indemnité dans le cadre d'un PSE, sans alléguer avoir procédé à ce choix sous la contrainte, ils ont renoncé à se prévaloir de l'engagement souscrit par leur employeur.

    (Soc 13/05/14 n°13-10781)

    Syndicat : local syndical

    L'obligation pour les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés mais de moins de 1000 salariés de partager un local commun mis à leur disposition par l'employeur constitue un équilibre raisonnable entre le besoin, pour ces organisations, de disposer d'un local syndical, et la charge économique imposée à l'employeur compte tenu de la taille de l'entreprise, sans que cet équilibre ne porte atteinte à la liberté syndicale.

    (Soc QPC 10/04/14 n°14-40008)

    Comité d'entreprise : expert comptable

    Il appartient au seul expert comptable désigné par le comité d'entreprise de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission.

    (Soc 13/05/14 n°12-25544)

    IRP : mandat et maladie

    L'attribution d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée.

    Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail.

    Il s'ensuit que l'exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d'un syndicat, dont le mandat n'est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant.

    (Cass Ch. M. 21/03/14 n°12-20003)

    IRP : protection

    Dès lors qu'au jour de l'envoi de la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, l'employeur était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, le licenciement intervenu sans autorisation de l'inspection du travail est nul.

    (Soc 13/05/14 n°13-14537)

    IRP : candidature frauduleuse

    Dès lors que l'employeur n'a pas contesté la régularité de la candidature du salarié devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par le code du travail, il n'est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure spéciale de licenciement.

    (Soc 13/05/14 n°13-14537)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Marie-clotilde Lefebvre

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