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    Droit social : arrêts marquants juin 2015

    30 juin 2015

    Cotisations et valeur juridique d'une circulaire, cotisations et opposition à contrainte, travail intermittent et chèque emploi associatif, responsabilité de l'employeur, prescription de l'allocation amiante, validité d'un PSE, licenciement économique et commission paritaire, sanction disciplinaire, action en justice du CHSCT, représentant syndical du CHSCT, expert du CHSCT, violation du statut protecteur des IRP, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Circulaires : portée juridique

    Une cour d'appel ne peut s'appuyer sur une circulaire dépourvue de portée pour rejeter le recours d'une entreprise concernant le plafond d'exonération des indemnités transactionnelles.

    (Civ 2 07/05/15 n°14-14956)

    TNS : opposition à contrainte

    Il résulte de l'article R 133-3 du code de sécurité sociale qu'une opposition à contrainte doit être motivée ; à défaut, elle est irrecevable.

    (Civ 2 07/05/2015 n°14-16680)

    Travail intermittent : chèque emploi associatif

    L'article L 1272-4 du code du travail, relatif au chèque emploi associatif, ne déroge pas aux dispositions spéciales de l'article L 3123-33 du code du travail, relatif au contrat de travail intermittent (nécessité d'un écrit).

    (Soc 20/05/15 n°14-13127)

    Responsabilité employeur : assurance décès

    L'employeur qui a licencié à tort pour faute grave un salarié, lui faisant perdre le droit au préavis, prive ce dernier, décédé 12 jours après le licenciement, du bénéfice de la garantie décès souscrite au bénéfice des ayants droits d'un salarié présent dans les effectifs de l'entreprise au jour du décès.

    Il doit donc réparer le préjudice subi par les ayants droits.

    (Soc 15/04/15 n°13-22044)

    Allocation cessation anticipée amiante : prescription

    L'action en paiement et en répétition de l'allocation de remplacement versée dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité est soumise à la prescription quinquennale.

    Celle-ci ne commence à courir qu'à compter de l'issue de la procédure engagée devant la juridiction civile, procédure ayant mis l'employeur en mesure de connaître le caractère indu du versement effectué.

    (Soc 27/05/15 n°14-10864)

    PSE : validité

    Une cour d'appel peut valider un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque la société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu'après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation.

    (Soc 27/05/15 n°14-10766)

    Licenciement économique : commission territoriale de l'emploi de la métallurgie

    L'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 qui impose à l'employeur, lorsque des licenciements pour motif économique sont envisagés, de saisir la commission territoriale de l'emploi, ne lui impose pas de lui fournir une liste nominative des salariés.

    (Soc 27/05/15 n°14-10766)

    Sanction disciplinaire : notion

    Constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

    La procédure de demande d'explications écrites à laquelle le salarié est tenu de répondre doit être qualifiée de sanction disciplinaire, non de mesure d'instruction.

    (Soc 19/05/15 n°13-26916)

    CHSCT : représentant syndical conventionnel

    Aux termes de l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 qui institue des représentants syndicaux conventionnels au CHSCT, seul un salarié travaillant dans l'établissement concerné peut être désigné en qualité de RS au CHSCT qui y est constitué.

    (Soc 15/04/15 n°14-16197)

    CHSCT : action en justice

    Le mandat donné par le CHSCT à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action.

    (Soc 19/05/15 n°13-24887)

    CHSCT : recours à un expert

    Le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.

    (Soc 19/05/15 n°13-24887)

    IRP : violation du statut protecteur

    Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection dans la limite de 2 ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de 6 mois.

    (Soc 15/04/15 n°13-24182)

    IRP : mise à la retraite et bénéfice du PSE

    Doit bénéficier des engagements pris dans le cadre d'un PSE le salarié protégé dont le contrat de travail est rompu à l'issue de la période de protection, sous le couvert d'une mise à la retraite ne répondant pas aux conditions légales.

    (Soc 19/05/15 n°13-27763)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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