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    Droit social : arrêts marquants mai 2014

    15 May 2014

    Bonus exceptionnel, lettre d'observation de l'URSSAF, versement des cotisations en un lieu unique (VLU), contrat à durée déterminée, contrat de travail d'un associé de SARL, temps partiel, compétence prud'homale et maladie professionnelle, refus de modification des horaires, démission après demande de résiliation judiciaire, désignation des délégués syndicaux, comité d'entreprise et examen des comptes, protection des IRP, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Cotisations sociales : bonus exceptionnel

    Le bonus exceptionnel distribué aux salariés (loi du 19-12-2005), et exonéré de cotisations sociales peut être modulé selon les salariés, en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise, laquelle ne se confond pas avec l'ancienneté.

    (Civ 2 03/04/14 n°13-14105)

    Contrôle URSSAF : mentions obligatoires

    La lettre d'observation que l'URSSAF doit adresser au cotisant contrôlé doit aviser son destinataire qu'il dispose d'un délai de 30 jours pour répondre par recommandé AR à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

    Cette formalité, destinée à garantir l'exercice des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure.

    (Civ 2 03/04/14 n°13-11516)

    VLU : contrôle des établissements d'une entreprise

    Le protocole de versement en un lieu unique des cotisations ne déroge pas aux dispositions légales selon lesquelles l'employeur est tenu de recevoir les agents de contrôle dans tous ses établissements.

    (Civ 2 03/04/14 n°13-16021)

    Contrat à durée déterminée : dispositions conventionnelles

    Une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions légales d'ordre public relatives aux conditions de recours au contrat à durée déterminée, notamment la transmission obligatoire du contrat au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche.

    (Soc 02/04/14 n°11-25442)

    Contrat de travail d'un associé : preuve

    La qualité d'associé d'une SARL n'est pas exclusive de celle de salarié.

    En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

    (Soc 30/04/14 n°12-35219)

    Temps partiel : pouvoir du juge

    Lorsque un salarié revendique la reconnaissance, non pas d'un travail à temps complet, mais d'un horaire égal à celui des 2 premiers mois d'activité, le tribunal fixe la durée du travail dans la limite de cette demande.

    (Soc 30/04/14 n°12-21041)

    Compétence des prud'hommes : maladie professionnelle

    La déclaration de maladie professionnelle et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant la juridiction de sécurité sociale ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie.

    (Soc 02/04/14 n°12-29825)

    Licenciement : horaire de travail et mandat électif

    La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail dès lors que ce changement ne fait obstacle à l'exercice de son mandat électif par le salarié.

    (Soc 02/04/14 n°13-10772)

    Démission et demande de résiliation judiciaire

    Lorsque le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande en résiliation judiciaire, présentée après, devient sans objet.

    (Soc 30/04/14 n°13-10772)

    Délégué syndical : accord d'entreprise

    Si un accord collectif ne prévoit une dérogation à la condition d'effectif que pour la mise en place d'un comité d'établissement et qu'il écarte expressément cette dérogation pour la désignation des représentants syndicaux, la désignation des délégués syndicaux ne peut s'effectuer qu'aux conditions prévues par la loi.

    (Soc 09/04/14 n°13-16774)

    Comité d'entreprise et comité d'établissement : examen annuel des comptes

    Il appartient au seul comité d'établissement d'apprécier l'opportunité de se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d'entreprise d'être lui-même assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative.

    (Soc 08/04/14 n°13-10541)

    Protection des IRP : montant de l'indemnité

    Dès lors que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un représentant du personnel est justifiée et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, elle ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur dont bénéficiait le salarié, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours.

    (Soc 12/03/14 n°12-20108)

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Marie-clotilde Lefebvre

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