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    Droit social : arrêts marquants mars 2014

    28 March 2014
    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

    Contrôle URSSAF, versement transport, preuve d'un fait et sécurité sociale, caractère collectif de la prévoyance, compétence du conseil de prud'hommes, temps partiel et heures complémentaires, temps partiel et titre emploi service, retour de congé maternité et formation, motif de licenciement, action en résiliation du contrat de travail et décès, indemnité contractuelle de rupture, représentativité syndicale et cycle électoral, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Contrôle URSSAF : production de documents

    L'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents supplémentaires.

    (Civ 2 13/02/14 n°13-14132)

    Versement transport : seuil d'effectif

    Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de 10 salariés sont dispensés pendant 3 ans du versement destiné au financement des transports en commun, et bénéficient d'une réduction de 75, 50 puis 25% du montant du versement pour chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.

    Cette période de 6 ans ne peut donc être suspendue en cas de réduction d'effectif sous le seuil de 10 salariés .

    (Civ 2 13/02/14 n°12-28931)

    Sécurité sociale : courrier électronique

    Les dispositions de l'article 1316-1 du code civil (garanties de la preuve électronique) ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés par le juge.

    (Civ 2 13/02/14 n°12-16839)

    Prévoyance : caractère collectif et exonérations

    Un accord collectif de prévoyance, applicable à l'ensemble du personnel permanent cadre et non cadre d'une association d'enseignement, qui exclut les seuls intervenants non permanents, ne perd pas le bénéfice de l'exonération des cotisations, " collectif s'opposant à individuel mais ne signifiant pas sans exception ".

    (Civ 2 13/02/14 n°13-12329)

    Conseil de prud'hommes : compétence

    Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître du litige concernant l'exécution du contrat de travail d'un salarié ayant accepté, dans le cadre d'un transfert de son employeur privé vers l'AP HP, un contrat de travail de droit public.

    (Soc 18/02/14 n°13-10356)

    Temps partiel : heures complémentaires

    Un salarié à temps partiel est en droit d'obtenir la requalification de son contrat de travail en temps plein lorsque le recours par l'employeur aux heures complémentaires a eu pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée à un mois, la durée du travail du salarié au de là de la durée légale.

    (Soc 12/03/14 n°12-15014)

    Temps partiel : titre emploi service

    Le titre emploi service établi par les parties, qui ne précise pas la durée du travail du salarié à temps partiel, ne satisfait pas aux formalités exigées par les dispositions légales alors applicables.

    Il doit donc être réputé conclu à temps complet.

    (Soc 05/03/14 n°12-17809)

    Maternité : obligation de formation

    Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation prévue par l'article L 1225-59 du code du travail ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite.

    (Soc 12/03/14 n°12-27701)

    Licenciement : clause contractuelle

    Aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement (clause concernant le retrait du permis de conduire).

    (Soc 12/02/14 n°12-11554)

    Résiliation judiciaire du contrat de travail : décès du salarié

    Le décès du salarié ne rend pas sans objet la demande, reprise en appel par les ayants droit de celui-ci, en résiliation du contrat de travail.

    La date d'effet de la résiliation de ce contrat est à juste titre fixée au jour du décès.

    (Soc 12/02/14 n°12-28571)

    Indemnité contractuelle de rupture : pouvoir du juge

    Une cour d'appel ne peut déclarer nulle une indemnité contractuelle de rupture, qu'elle a le pouvoir de réduire même d'office, que si elle précise en quoi cette indemnité est de nature à faire échec au droit de licenciement reconnu à l'employeur.

    (Soc 05/03/14 n°12-23106)

    Syndicalisme : représentativité

    La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.

    Il en résulte qu'un syndicat qui ne remplit pas le nombre de 10% des suffrages exprimés n'est pas représentatif, peu important la prise en location- gérance d'autres établissements où ce syndicat a été reconnu représentatif.

    (Soc 19/02/14 n°13-17445)

    Syndicalisme : représentativité

    La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.

    Il en résulte qu'un syndicat qui a obtenu plus de 10% des suffrages exprimés à l'issue des élections dans les différents établissements de la société ne peut voir sa représentativité contestée motif pris du transfert de contrats de travail de salariés résultant de la cession d'un établissement.

    (Soc 19/02/14 n°13-20069)

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