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    Droit social : arrêts marquants mars 2015

    30 March 2015
    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

    Monopole de la sécurité sociale et RSI*, cotisations et violation du statut protecteur, prescription et cotisations indues, droit aux indemnités journalières maladie, contrat de portage salarial, convention collective et avenant interprétatif, appréciation du SMIC, temps partiel et SNCF, harcèlement moral et discrimination, prestations de prévoyance et rupture, rupture conventionnelle, IRP et dénonciation d'un usage, CHSCT et la " 4G " retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Monopole de la sécurité sociale et RSI* (Régime Social des Indépendants)

    L'instauration, pour l'ensemble des travailleurs indépendants, de cotisations minimales concoure à l'équilibre financier de leur régime social et a pour contrepartie l'ouverture de droits aux prestations servies par ces régimes.

    Il ne saurait donc être sérieusement soutenu que ces dispositions méconnaissent les exigences du principe de l'égalité devant les charges publiques.

    (Civ 2 QPC 05/03/15 n°14-40055)

    Cotisations sociales : indemnité pour violation du statut protecteur des IRP

    L'indemnité pour violation du statut protecteur, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts alors applicable, est soumise aux cotisations sociales et contributions d'assurance chômage.

    (Civ 2 12/02/15 n°14-10886)

    Prescription : cotisations indues

    Lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision.

    (Civ 2 12/02/15 n°13-25985)

    Prestations maladie : conditions d'ouverture du droit

    Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces doivent s'apprécier, pour les assurés qui bénéficient du maintien de leur qualité d'assuré à la date de la dernière cessation d'activité.

    (Civ 2 12/02/15 n°13-25591)

    Portage salarial : fourniture de travail

    Le contrat de portage salarial comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié.

    (Soc 04/02/15 n°13-25627)

    Convention collective : avenant interprétatif

    Un avenant ne peut être considéré comme interprétatif que pour autant qu'il se borne à reconnaître sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse.

    (Soc 04/02/15 n°14-13646)

    SMIC : éléments constitutifs

    Une prime de bonus, déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, constitue la contrepartie d'un travail de sorte qu'elle doit être prise en compte pour apprécier si le salarié a perçu une rémunération au moins égale au SMIC.

    (Soc 04/02/15 n°13-18523)

    Temps partiel : agents de la SNCF

    Aux termes de l'article L 1321-1 du code des transports, les dispositions du code du travail relatives au temps partiel ne s'appliquent pas aux agents de la SNCF, soumis à des règles particulières.

    Harcèlement moral et discrimination : réparations distinctes

    Les obligations résultant des articles L1132-1 (non discrimination) et L1152-1 (harcèlement moral) du code du travail sont distinctes, de sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

    (Soc 03/03/15 n°13-23521)

    Prestations de prévoyance : rupture du contrat de travail

    Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le décès, l'incapacité ou l'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation.

    (Soc 05/03/15 n°13-26892)

    Rupture conventionnelle après rupture du contrat de travail

    Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.

    (Soc 03/03/15 n°13-20549)

    Clause de non concurrence : renonciation

    Lorsque le contrat de travail prévoit que l'employeur pourra libérer le salarié de l'interdiction de concurrence, au plus tard, à la date de la cessation du contrat de travail, c'est, en cas de rupture conventionnelle, la date de la rupture fixée par la convention de rupture qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel.

    (Soc 03/03/15 n°13-20549)

    IRP : dénonciation d'un usage

    La dénonciation d'un usage par l'employeur doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée aux IRP et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite.

    Dès lors, la dénonciation par l'employeur d'un usage en matière d'assistance des délégués du personnel par un délégué syndical ne doit pas faire l'objet d'une information individuelle de tous les salariés.

    (Soc 28/01/15 n°13-24242)

    CHSCT : introduction de la " 4G "

    Le CHSCT ayant pour mission de contribuer à la protection de la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail, est doté, dans ce but, de la personnalité morale.

    Il est donc en droit de poursuivre contre l'employeur la réparation d'un dommage que lui cause l'atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives en s'abstenant de le consulter sur le projet d'introduction de la " 4G ".

    (Soc 03/03/15 n°13-26258)

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