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    Droits de mutation sur les cessions de droits sociaux

    12 September 2008

    DROITS DE MUTATION SUR LES CESSION DE DROITS SOCIAUX

    Nous vous présentons un récapitulatif sur la nature et le montant des droits d’enregistrement à acquitter par l’acquéreur au moment de l’achat de titres de sociétés.

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    La Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 a modifié le tarif des droits de mutation sur les ventes d’actions et de parts sociales.

    Ventes d’actions

    L'action est un titre négociable, au porteur ou nominatif ayant une valeur nominale qui correspond à la part qu'elle représente dans le capital social d’une société dite par actions c'est-à-dire une SA, une SAS

    L’article 639 du Code Général des Impôts prévoit l’assujettissement obligatoire à l’enregistrement des cessions d’actions des sociétés non cotées en bourse, qu’elles soient ou non constatées par un acte.
    Les cessions d'actions de sociétés cotées en bourse qui ne sont pas constatées par un acte sont donc seules dispensées de l'enregistrement obligatoire.

    Depuis le 1er janvier 2006, conformément aux dispositions de l’article 726 du Code Général des Impôts, les cessions d’actions étaient soumises à un droit de 1,1 % plafonné à 4.000 €.

    La Loi de Modernisation de l’Economie a modifié :
    - le taux pour le porter à 3 %,
    - le plafond, pour le porter à 5.000 €.

    Un même acte peut constater plusieurs ventes en cas de pluralité de vendeurs ou d’acheteurs. Dans ce cas, le plafonnement doit s'appliquer distinctement à chacune des mutations contenues dans le même acte. Les propriétaires indivis sont considérés, selon le cas, comme un vendeur ou un acheteur unique.

    Ventes de parts sociales

    Les parts sociales sont les titres représentatifs de droits d'associés dans les sociétés autres que les sociétés par actions : sociétés en nom collectif, en commandite simple ou à responsabilité limitée, sociétés civiles, notamment sociétés civiles immobilières de gestion (sociétés dites « non transparentes »), sociétés de fait, sociétés en participation.

    Depuis le 1er janvier 2006, conformément aux dispositions de l’article 726 du Code Général des Impôts, les cessions de parts sociale étaient soumises à un droit de 5 %.

    Lorsque la société n’est pas à prépondérance immobilière, il est pratiqué sur la valeur de chaque part sociale cédée un abattement égal au rapport entre la somme de 23.000 € et le nombre total de parts de la société.

    On applique la formule suivante pour déterminer le montant de l’abattement par part :

    23.000 € / nombre total de parts de la société.

    Pour déterminer le montant de l’abattement accordé par cession, il suffit ensuite de multiplier le montant de l’abattement par part ainsi obtenu par le nombre de parts cédées.
    Cet abattement est ensuite pratiqué sur le prix total.

    Exemple : soit une société dont le capital est divisé en 500 parts. Un associé en cède 200 parts pour un prix de 60.000 €.
    • formule telle qu’elle résulte du texte de l’article 726-III du CGI :
    - Montant de l’abattement par part = 23.000 € / 500 parts dans la société = 46 € ;
    - Montant de l’abattement pour la cession = 46 € x 200 parts cédées = 9.200 € ;
    - Assiette après abattement = 60.000 € – 9.200 € = 51.800 €
    • formule simplifiée
    60.000 € – (23.000 € x 200 parts cédées/500 parts dans la société) = 51.800 €.

    La Loi de Modernisation de l’Economie a modifié le taux pour le porter à 3 % mais a maintenu en l’état l’abattement de 23.000 €.

    Vente de parts de sociétés à prépondérance immobilière

    Sont à prépondérance immobilière les personnes morales non cotées en bourse, françaises ou étrangères, dont l'actif brut total est constitué pour plus de la moitié d'immeubles ou de droits immobiliers sis en France, ou de participations dans des personnes morales non cotées en bourse, françaises ou étrangères, elles-mêmes à prépondérance immobilière.
    Il y a donc lieu de retenir, pour apprécier la prépondérance immobilière d'une personne morale :
    - au numérateur,
    • d'une part, la valeur des immeubles et des droits réels immobiliers qu'elle possède en France, et ce quelle que soit l'utilisation qu'elle en fait, c'est à dire qu'elle les affecte ou non à sa propre exploitation.
    • d'autre part, la valeur des participations qu'elle détient dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
    - au dénominateur,
    • la valeur brute réelle de la totalité des éléments d'actif, français ou étrangers. Il convient donc d'y faire figurer notamment, outre les actifs retenus au numérateur, la valeur des immeubles et droits immobiliers situés à l'étranger, et les participations dans des personnes morales qui ne sont pas à prépondérance immobilière.
    Les éléments d'actif doivent être estimés à leur valeur vénale.

    Depuis le 1er janvier 2006, conformément aux dispositions de l’article 726 du Code Général des Impôts, les cessions de parts sociale sont soumises à un droit de 5 %.
    Aucun abattement ni plafonnement n’est pratiqué.

    La Loi de Modernisation de l’Economie n’a pas modifié ce régime de taxation.

    Règles communes aux ventes de titres

    Conformément aux principes généraux relatifs à la territorialité des droits d'enregistrement, seules les actions ou les parts sociales émises par les sociétés françaises sont passibles des droits d’enregistrement en France. Cette règle ne s’applique donc qu’aux sociétés dont le siège social est situé en France.
    Les cessions de titres de sociétés étrangères peuvent cependant être soumises aux droits d'enregistrement en France si elles sont constatées par un acte passé en France.

    Le fait générateur de l'impôt est constitué par la transmission des droits sociaux et non pas seulement par la rédaction de l'acte de cession.

    La taxation est assise soit sur le prix exprimé et la valeur de la contrepartie des charges qui peuvent s'ajouter au prix, soit sur une estimation des parties si la valeur réelle des titres est supérieure au prix augmenté des charges.
    Conformément aux dispositions de l’article 635 du Code Général des Impôts lorsque les ventes sont constatées par un acte, celui-ci doit être présenté à la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date à la recette des impôts dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes.
    À défaut d'acte, les cessions de titres des sociétés non cotées en bourse, doivent être déclarées par les parties dans le mois de leur date.
    Pour cela, il existe un imprimé spécial de déclaration portant le n° 2759 qui est mis à la disposition des redevables
    Le redevable mentionne dans l’acte de cession ou, à défaut dans la déclaration n° 2759 ou par pièce jointe les éléments suivants :
    - le nombre de titres cédés ;
    - le cas échéant, le nombre total de parts sociales de la société dont les titres sont cédés ;
    - le prix augmenté des charges (ou la valeur réelle estimée si elle est supérieure au prix augmenté des charges) ;
    - le montant de l’abattement pratiqué ;
    - la valeur après application de l’abattement, servant à la liquidation des droits de mutation.
    L’imprimé doit être déposé en un seul exemplaire à la recette des impôts dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes.
    A noter que le droit d'enregistrement minimum exigible est de 25 €.

    Cas particulier : cession de parts de société non passibles de l’impôt sur les sociétés dans les trois ans qui suivent un apport en nature.

    L'article 727 du Code Général des Impôts établit une présomption à l'égard des cessions de parts représentatives d'apports en nature dans les sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.
    Cela concerne principalement les cession de parts sociales reçues en rémunération d’un apport de clientèle ou de fond de commerce, d’un apport d’immeuble etc. ; le but étant qu’à travers une opération de mise en société, un vendeur échappe aux droits d’enregistrement.
    Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation de l'apport, ces cessions sont soumises en tous points au régime fiscal des ventes de biens qu'elles représentent : tarif et liquidation du droit, délai d'enregistrement compétence des bureaux, répression des insuffisances.
    Le texte ne distingue pas selon qu’il s’agit d'un apport à l'occasion de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital.

    A noter que ce texte ne s'applique pas aux cessions d'actions ou de parts sociales émises par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, ces dernières cessions entrant dans le cadre du régime de droit commun évoqué plus haut.

    Ce dispositif avait perdu une grande partie de sa portée pratique depuis le 15 septembre 1999, dans la mesure où depuis cette date, les taux d’imposition des immeubles et des fonds de commerce étaient totalement ou quasiment alignés sur celui des cessions de parts sociales.
    Pour rappel :
    - le taux applicable aux cessions d’immeuble est compte tenu des frais d’assiette de 5,09 %,
    - le taux applicable aux cessions de fonds de commerce est de 5 % applicable à la fraction de la valeur excédant 23.000 €.

    Cela étant, il retrouve aujourd’hui son intérêt du fait de l’abaissement du taux de taxation des parts sociales de 5 % à 3 % opéré par la Loi de Modernisation de l’Economie.


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