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    Droits des élus : une loi renforce leur protection

    14 janvier 2020

    La loi Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019* vise à renforcer le droit des élus dans leur milieu professionnel.

    Protection sociale, crédits d'heures, discrimination

    Cette loi met notamment en place les mesures suivantes :

    • l'obligation pour l'employeur d'accorder un certain nombre de jours au salarié candidat participant à une campagne électorale,
    • l'interdiction de discrimination pour l'exercice d'un mandat électif local,
    • une modification des crédits d'heures pour les titulaires de mandats municipaux,
    • l'accès des élus au télétravail,
    • la mise en place d'un entretien individuel avec son employeur pour le salarié en début de mandat d'élu,
    • la possibilité d'un cumul des indemnités de fonction et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
    • la possibilité de faire valider des acquis d'expériences liées à l'exercice d'un mandat d'élu au sein d'une collectivité territoriale.

    *Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (JO du 28 décembre 2019)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
    , Mathieu Faria
    , Véronique Baroggi

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