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    Droits nouveaux pour les élus locaux : la loi est parue

    02 avril 2015

    La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat est parue au Journal officiel du 1er avril 2015.Cette loi complète les dispositions permettant aux élus d'exercer leur mandat tout en poursuivant leur activité professionnelle, notamment dans le secteur privé.

    Protection contre le licenciement

    La loi institue pour certains élus locaux municipaux, départementaux et régionaux, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle pendant l'exercice de leur mandat, la même protection que celle accordée aux représentants du personnel par le code du travail. L'employeur qui envisagera un licenciement à leur égard devra solliciter l'autorisation de l'inspection du travail.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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