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    DSN : les dates limites de transmission sont fixées

    19 mai 2016

    Le décret n°2016-611 du 18 mai 2016 publié au JO du 19 mai fixe les dates limites de transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative (DSN).

    Délais de transmission à compter du 1er juillet 2016

    Ce décret fixe les dates limites pour effectuer les déclarations sociales des employeurs et tiers mandatés tenus de transmettre pour la première fois une DSN. Cette déclaration ne s'adresse pas aux employeurs ayant recours au titre emploi service et au titre emploi simplifié agricole. Le texte s'applique aux paies effectuées à compter du 1er juillet 2016.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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