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    Du DIF au CPF ou du passage d'un droit lié au contrat de travail à un compte attaché à la personne

    13 mai 2014

    Rendez-vous chaque mardi et vendredi pour lire un article consacré à un sujet abordé dans la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Thème du jour : le compte personnel formation (CPF). La loi du 5 mars 2014 instaure ce nouveau dispositif qui entrera en application à compter du 1er janvier 2015 et qui remplacera le DIF dont les résultats sont restés décevants. Qu'est-ce que le CPF ? Comment est-il alimenté ? Quelles sont les formations éligibles ?

    Qu'est-ce que le CPF ?

    Déjà évoqué dans l'ANI du 11 janvier 2013 et dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, repris dans l'ANI du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle, la loi du 5 mars 2014 le consacre définitivement (des articles L.6323-1 à 23 du code du travail).

    Il a pour objet de favoriser pour chaque personne l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il est attaché à la personne qui le conserve indépendamment des éventuelles périodes de transition de son parcours professionnel.

    Le CPF est ouvert à toute personne dès son entrée sur le marché du travail à partir de 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d'apprentissage). Il s'adresse :

    - aux salariés,

    - aux personnes à la recherche d'un emploi ou accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle,

    - aux personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail.

    A terme, le CPF pourrait être étendu à d'autres catégories de personnes.

    Le CPF est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

    Alimentation du CPF : le prochain régime à la mode

    Le salarié acquiert 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures puis 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

    Les droits des salariés à temps partiel ou des salariés n'ayant pas effectué un travail à temps complet sont calculés proportionnellement au temps de travail effectué (sauf dispositions plus favorables prévues par accord).

    La loi prévoit que certaines absences sont toutefois prises en compte (notamment celles dues à une maladie professionnelle, un accident du travail, un congé de maternité ou parental).

    A la différence du DIF, des mécanismes d'abondement sont envisagés :

    - soit dans le cadre d'accords,

    - soit à titre de sanction dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise ne respecte pas un certain nombre d'engagements liés à l'entretien professionnel,

    - soit encore à la demande du titulaire du compte lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte.

    Dans ces situations le plafond de 150 heures peut être dépassé.

    On retiendra aussi que les droits à DIF non utilisés à fin 2014 seront utilisables dans le cadre du CPF jusqu'au 1er janvier 2021 dans des conditions qui doivent être définies par un décret à paraître.

    La mobilisation du CPF réservée à des actions qualifiantes

    Les formations éligibles sont strictement délimitées. Elles sont de 3 types :

    - Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences (lequel sera défini par décret),

    - l'accompagnement à la VAE (dans des conditions également définies par décret),

    - les formations listées par accord collectif parmi les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification, ou encore les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ou par les certifications inscrites à l'inventaire visé à l'article L.335-6 du code de l'éducation.

    L'élaboration des listes éligibles fait actuellement l'objet d'une concertation " quadripartite " (Etat, régions, syndicats, patronat) qui a pour objet de déterminer une méthode d'élaboration de ces listes pour simplifier le travail des CNPE de branche.

    Modalités d'utilisation du CPF et protection sociale du bénéficiaire

    Le CPF ne peut être utilisé qu'avec l'accord exprès du salarié et, dès lors que la formation a lieu en dehors du temps de travail, il n'est pas tenu d'obtenir l'accord de l'employeur. Dans cette hypothèse et, à l'inverse du DIF, le salarié ne perçoit pas d'allocation.

    Lorsque la formation est suivie en tout ou en partie pendant le temps de travail, le salarié (sauf cas particulier) devra recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. Un décret doit préciser le délai de réponse de l'employeur sachant que l'absence de réponse vaut acceptation. Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail constitueront un temps de travail effectif et donneront lieu à maintien de la rémunération.

    Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

    Frais de formation : qui paie l'addition ?

    Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son CPF, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur lorsqu'un accord d'entreprise sur le financement du CPF a été conclu dans le cadre du nouvel article L.6331-10. Conclu pour une durée de trois ans, l'accord impose à l'employeur de consacrer au moins 0,2% du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord au financement du CPF et à son abondement ; dans cette situation le montant de la contribution unique est réduit d'autant.

    A défaut, la prise en charge est assurée par l'OPCA collectant la contribution unique de l'entreprise selon des modalités qui seront déterminées par décret.

    Solde du CPF : pour le connaître, il suffit de cliquer !

    Chaque titulaire a connaissance du nombre d'heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce service l'informe aussi sur les formations éligibles et les abondements complémentaires éventuels.

    Comme on peut le constater les fondements du CPF sont posés mais de nombreux décrets d'application doivent encore intervenir. Bien évidemment nous vous tiendrons régulièrement informés de la publication de ces textes.

    Souhaitons au CPF une meilleure destinée que le DIF...

    Cette lettre est réalisée par : Georges Auffret, Marie-clotilde Lefebvre, Véronique Baroggi

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