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    Du retrait de plein droit en cas d'interférence de compétences entre EPCI et syndicat mixte

    16 décembre 2014

    Le juge administratif vient de poser qu'une interférence de compétences entre une communauté d'agglomération créée par fusion et un syndicat mixte emporte retrait des communes concernées du syndicat (1).

    Modification de l'intérêt communautaire ? extension de compétences

    L'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales traite de la situation suivant laquelle la création d'une communauté d'agglomération après une fusion ou une transformation peut provoquer une interférence d'exercice de compétences quand ses communes membres le sont aussi d'un syndicat pour ces mêmes attributions.

    Lorsque cette concurrence d'exercice concerne des compétences obligatoires ou optionnelles de la communauté, l'article précité indique que les communes concernées sont retirées de plein droit du syndicat.

    En revanche, si cela touche à une compétence facultative, il y aura alors substitution de la communauté pour lesdites attributions au lieu et place des communes concernées au sein du syndicat.

    Dans l'hypothèse où l'interférence porte sur une compétence optionnelle dont l'intérêt communautaire a été modifié et provoquant le " chevauchement " d'attribution, le juge administratif pose que cette situation ne se qualifie pas d'extension de compétence ; ainsi, et dans ce cas, les communes concernées par l'interférence trouvant sa cause dans la définition modifiée de l'intérêt communautaire sont retirées de plein droit du syndicat pour l'exercice de la (les) compétence(s) optionnelle(s) impactée(s).

    (1) Cour administrative d'appel de Lyon 13 mai 2014, Syndicat mixte de gestion de l'école départementale de musique et de danse du Thor, n°12LY20465

    Cette lettre est réalisée par : Marie Knittel-bourdon, Anne-gaelle Malard, Daniel Panconi, Richard Pelletier, Anne Barralon

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