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    Durée de la garantie légale de conformité : particularités au Royaume-Uni et en Ecosse

    29 mai 2019

    Au sein de l'Union européenne, une directive fixe à 2 ans la durée minimale de la garantie de conformité. Cependant, certains pays appliquent une durée plus longue, c'est notamment le cas pour le Royaume-Uni et l'Ecosse.

    Une garantie légale allongée au Royaume-Uni

    Au regard de la directive européenne 1994/44/CE du 25 mai 1999, les vendeurs de biens de consommation sont tenus de garantir la conformité de la marchandise pendant une durée minimum à compter de la livraison de la marchandise. Cette durée minimum est fixée à 24 mois. C'est la durée qu'a retenu la France.

    Or, certains pays ont décidé d'allonger la durée de la garantie légale de conformité. Ainsi, que ce soit pour les biens neufs ou d'occasions, la durée de la garantie légale est de 6 ans en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord et de 5 ans en Ecosse.

    Notons donc qu'au sein même du Royaume-Uni, l'Ecosse se distingue avec une durée de garantie différente.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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