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    Eau et assainissement : que deviennent les contrats d'emprunts ?

    06 avril 2019

    Un transfert de compétence s'accompagne, le cas échéant, du transfert des emprunts affectés. A ce titre, l'eau et l'assainissement ne dérogent pas à la règle. Pourtant, des particularités spécifiques à cette compétence existent. Quel est l'impact du transfert des emprunts sur les attributions de compensation et quelles sont les conditions de reprise des emprunts, notamment dans le cas d'un emprunt qui n'est pas spécifiquement affecté à la compétence ?

    Le cas particulier des services publics industriels et commerciaux

    A l'exception des EPCI soumis au régime de la fiscalité additionnelle, le coût du transfert doit être évalué par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).

    Le IV de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose que le coût des charges transférées "intègre également les charges financières". Par charges financières, il convient d'entendre les intérêts d'emprunts, mais pas l'amortissement du capital de la dette qui ne constitue pas une charge mais une composante du financement des dépenses d'équipement.

    Toutefois, la compétence assainissement constitue un service public industriel et commercial dont le budget doit être en principe équilibré par les redevances acquittées par les usagers du service. Tant et si bien que, sauf cas particuliers, la CLECT n'a pas toujours vocation à proposer un montant de charges transférées quand l'équilibre budgétaire est respecté.

    Se pose néanmoins la question des conditions de reprise des emprunts par la collectivité devenue compétente. Si l'emprunt est affecté, aucun problème ne se pose. Pour qu'un emprunt soit qualifié "d'affecté", il faut, en vertu d'une réponse ministérielle de 2007, que soit la délibération de la collectivité, soit le contrat d'emprunt fasse mention de cette affectation.

    Quelles solutions en cas d'emprunt globalisé ?

    La plupart du temps, les collectivités souscrivent des emprunts destinés à financer des actions ou équipements qui relèvent de plusieurs compétences distinctes.

    Dans ce cas, il peut être estimé une quote-part d'emprunts susceptible d'avoir financé l'équipement. Une fois cette fraction déterminée, le transfert peut être réglé :

    - Soit par une scission du contrat d'emprunt entre la commune et l'intercommunalité. Dans ce scénario, les deux collectivités remboursent leur quote-part respective.

    - Soit par la signature d'une convention entre la commune et l'EPCI, au titre de laquelle ce dernier verse à la commune une quote-part des annuités. L'avantage de cette solution est que la commune demeure la seule collectivité interlocutrice de l'établissement bancaire.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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