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    Eau et assainissement : quelle organisation financière ?

    28 mars 2019

    Si le transfert des compétences eau et assainissement ne deviendra réalité pour certaines collectivités qu'à l'horizon 2026, de nombreuses autres entament dès à présent leur réflexion. A ce stade, il est utile de rappeler les principes qui régissent l'organisation financière de ces services.

    Service public administratif ou service public industriel et commercial ?

    La compétence "eau et assainissement" recouvre plusieurs réalités.

    Ainsi, la compétence transport et dépollution des eaux pluviales constitue un service public administratif devant être financé par l'impôt. Les flux financiers qui retracent l'exercice de cette compétence particulière ne sont donc pas nécessairement individualisables dans un budget annexe spécifique.

    A l'inverse, les compétences eau potable et assainissement relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC), dont le financement par un système de redevance implique d'équilibrer le budget en recettes et en dépenses.

    En outre, le service de distribution d'eau et le service d'assainissement constituent deux activités distinctes qui sont retracées chacune dans un budget séparé. Toutefois, les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre ne compte plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique de ces services s'ils sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique.

    Précisons enfin que les communes de moins de 500 habitants ne sont pas tenues de créer un budget annexe spécifique.

    Le budget annexe assainissement, un budget étanche ?

    Le budget assainissement étant un SPIC, les recettes doivent venir équilibrer les dépenses. En conséquence, aucune subvention du budget général de la commune ne doit venir abonder le service. Cependant, il existe trois exceptions, vérifiées de façon stricte par le juge, retracées à l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales :

    "- Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

    - Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

    - Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

    Notons par ailleurs que cette règle ne s'applique pas aux services d'eau et d'assainissement des communes de moins de 3 000 habitants et des EPCI dont aucune commune membre ne compte plus de 3 000 habitants."

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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