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    Échéance Urssaf : des mesures spécifiques pour les cotisations du mois de septembre

    14 September 2020

    Dans un article du 11 septembre*, l'Urssaf rappelle que le report des cotisations n'est plus possible pour le mois de septembre. Les cotisations devront bien être acquittées le 5 ou le 15 septembre. Cependant, des solutions sont proposées pour les entreprises n'étant pas en mesure de payer pour cause de manque de trésorerie ou de fermeture.

    Une procédure amiable pour les entreprises en difficulté

    L'Urssaf précise ainsi que les cotisations non versées feront l'objet d'une procédure amiable.

    De nouvelles mesures d'accompagnement  précisées par la loi de finances rectificative** se mettent en place :

    • une exonération d'une partie des cotisations patronales,
    • une aide au paiement des cotisations sociales,
    • une remise partielle de dettes,
    • la mise en place de plans d'apurement.

    Le report des cotisations est, par ailleurs, toujours autorisé pour :

    • les entreprises appartenant à des secteurs dont l'activité est empêchée par les mesures sanitaires liées au Covid-19 (spectacle, discothèques ...),
    • les employeurs situés à Mayotte et en Guyane ou l'état d'urgence est prolongé.

    Ces mesures sont notamment détaillées dans le site mesures-covid19.urssaf.fr.

    *Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus : échéance Urssaf du 5 septembre ou du 15 septembre, 11 septembre 2020, Urssaf

    **articles 65 et 67 de la loi de finances rectificatives n°2020-935 du 30 juillet 2020 (JO du 31 juillet 2020)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
    , Mathieu Faria

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