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    Economie circulaire : focus sur la responsabilité élargie du producteur (REP)

    30 juillet 2019

    Actuellement, il existe 14 filières REP comme décrites dans les articles L. 541-10 et suivants du Code de l'environnement. Le projet de loi de l'économie circulaire de juin 2019 propose plusieurs changements à cette liste notamment la création de 9 nouvelles filières et la modification de 6 filières existantes. Ces modifications sont inspirées du rapport Vernier sur le fonctionnement des REP de mars 2018.

    Apparition de nouvelles filières…

    Le projet de loi inclut la création de 9 nouvelles filières de responsabilité du producteur :

    • 2021 : REP pour les produits de bricolage, de jardinage, les jouets, les mégots de cigarettes, les articles de sport, les emballages professionnels des commerces de restauration dont la restauration rapide (puis pour l'ensemble des commerces dès 2025) ;
    • 2022 : REP pour les déchets du bâtiment et les huiles minérales ou synthétiques ;
    • 2024 : REP pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels ou domestiques.

    Mais aussi une modification de filières existantes

    Le projet de loi modifierait 6 filières REP :

    • 2020 : intégration des déchets collectés par les collectivités mais non générés par les ménages pour la REP relative aux déchets diffus spécifiques (DDS) ;
    • 2020 : intégration des produits textiles neufs pour la maison pour la REP relative aux produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison (TLC) ;
    • 2021 : intégration des équipements électroniques et électriques au périmètre de la REP relative aux dispositifs médicaux perforants ;
    • 2022 : extension du périmètre à l'ensemble des véhicules (deux, trois et quatre roues) pour la REP relative aux véhicules hors d'usage ;
    • 2023 : intégration d'un éco-organisme agréé pour la REP relative aux pneumatiques ;
    • Date non précisée : la REP portera sur l'ensemble des piles et accumulateurs et non uniquement les piles et accumulateurs portables.

    Evolution réglementaire potentielle

    Il est à noter que des opérations de nettoyage des déchets pourraient également être comprises dans les REP notamment relatives aux mégots et aux emballages professionnels.

    Perspectives d'évolution du projet de loi

    Les changements induits par la nouvelle version de la loi impliqueront plus d'acteurs pour une échéance à court terme (dès 2021). Des modifications du projet de loi suite à d'éventuelles discussions ou retours des nouvelles parties prenantes impliquées concernant les modalités voire l'impossibilité de mettre en place ces REP sont possibles.

    Cette lettre est réalisée par : Gisèle Preira, William Kennedy, Pierre-louis Passalacqua

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