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    Economie sociale et solidaire : publication de la loi

    01 août 2014

    La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est publiée au journal officiel du 1°août 2014. Elle prévoit, notamment, dans le domaine social, les sanctions applicables à l'entreprise qui envisage la fermeture d'un site sans rechercher un repreneur.

    Complément à la loi dite " Florange " en cas de fermeture de site

    Rappelons que le dispositif, prévu par la loi 2014-384 du 29 mars 2014, avait été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel en ce qui concerne les sanctions prévues en cas de non respect de l'obligation de rechercher un repreneur.

    La loi du 31 juillet permet à l'administration de refuser l'homologation du PSE présenté dans une telle situation.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Marie-clotilde Lefebvre

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