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    Éducation : instruction des jeunes enfants (jardins d'enfants, école maternelle, instruction obligatoire...)

    04 septembre 2019

    Plusieurs décrets du 2 août 2019 (n° 2019-822 à n° 2019-826) relatifs à l'instruction des jeunes enfants ont été publiés au JO du 4 août 2019.

    &x25aa; Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'obligation scolaire pour les enfants soumis à l'instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d'accueil collectif dits " jardins d'enfants "

    Le texte fixe les mesures relatives au contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité des enfants soumis à l'instruction obligatoire et scolarisés, à titre dérogatoire, dans des établissements d'accueil collectif dits " jardins d'enfants ".

    &x25aa; Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés

    Le décret fixe les modalités du contrôle de l'acquisition des connaissances et des compétences requises par les enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et sanctions des manquements des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés hors contrat et des directeurs des établissements d'enseignement privés à leurs obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité.

    &x25aa; Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes

    Le décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance sur les dispositions réglementaires du code de l'éducation qui font référence directement ou indirectement à la période d'instruction obligatoire dans le premier degré.

    &x25aa; Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits " jardins d'enfants " recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire

    Le décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et des dispositions de l'article 18 de la même loi qui autorisent à titre dérogatoire la scolarisation des enfants soumis à l'instruction obligatoire dans des établissements d'accueil collectif dits " jardins d'enfants ". Il prévoit que ces structures sont assimilées à des établissements d'enseignement privés hors contrat pour ce qui est du contrôle du contenu des connaissances requis des élèves.

    &x25aa; Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d'aménagement de l'obligation d'assiduité en petite section d'école maternelle

    Le décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et prévoit, en application de l'article 14 de cette même loi, les conditions dans lesquelles peut être autorisé un aménagement du temps de présence à l'école maternelle d'un enfant scolarisé en petite section. Le décret actualise par ailleurs une disposition réglementaire du code de l'éducation afin de tenir compte de l'allongement de la période d'instruction obligatoire dans le premier degré.

    L'ensemble de ces textes entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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