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    Effets de la loi Pelissard sur le transfert des pouvoirs de police

    23 mars 2012

    La loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite Pelissard clarifie les transferts des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes.

    Les transferts concernant l'assainissement et les aires d'accueil des gens du voyage

    En vertu de la loi du 16 décembre 2010 (cf blogs), les présidents des EPCI à fiscalité propre sont depuis le 1er décembre 2011 titulaires des pouvoirs de police spéciale en assainissement et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, sauf dans les communes pour lesquelles les maires avaient notifié leur opposition au transfert au plus tard le 30 novembre 2011. Ni l'article 63 de la loi précitée ni l'article L5211-9-2 du CGCT n'offraient la possibilité pour les présidents des EPCI de s'opposer au transfert des pouvoirs de police à compter du 1er décembre 2011. La loi ne prévoyait de faculté d'opposition qu'à compter de l'élection du président de l'EPCI à fiscalité propre. C'est chose faite avec la loi Pelissard.

    En effet, jusqu'au 29 mai 2012, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut renoncer à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit.
    Cette faculté temporaire est possible uniquement si un ou plusieurs maires de l'EPCI se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police avant le 1er décembre 2011. A cette fin, le président de l'EPCI à fiscalité propre notifie son opposition à chacun des maires des communes membres.

    En outre, lors de leur élection, les présidents des EPCI bénéficient d'un point de départ de leur délai d'opposition au transfert des pouvoirs de police qui leur est propre : "Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition. " Toute idée de manoeuvre politique devient impossible. Auparavant, la rédaction de l'article L5211-9-2 du CGCT permettait d'envisager une notification des maires au transfert de leur pouvoirs de police tardivement (ex 5 mois et 29 jours) empêchant le président de l'EPCI de mettre en oeuvre sa faculté de renonciation dans "le délai de 6 mois suivants son élection".

    Le transfert spécifique de la police spéciale des ordures ménagères

    La loi de 2012 a pour intérêt de clarifier le régime du transfert des pouvoirs de police dans le domaine des déchets ménagers. En effet, la loi du 16 décembre 2010 modifiée en 2011 était source d'imprécisions notamment dans l'hypothèse où une commune était membre d'un EPCI à fiscalité propre compétent en ordures ménagères lequel en confiait la gestion à un syndicat mixte ou à un syndicat de communes.

    Pour les groupements de collectivités compétents en matière de gestion des déchets ménagers (syndicats mixtes, syndicats de communes), la loi précise expressément, que ce sont les maires des communes qui transfèrent leur pouvoir de police au président de ce groupement y compris lorsque la commune est membre d'un EPCI à fiscalité propre (article L5211-9-2 I).

    En outre, de manière temporaire dans l'hypothèse où la gestion des déchets ménagers est confiée à un syndicat mixte, la loi prévoit la possibilité pour un ou plusieurs maires de s'opposer jusqu'au 29 mai 2012, au transfert des pouvoirs de police au président du syndicat mixte. A cette fin, ils notifient leur opposition au président du groupement de collectivités territoriales.

    Enfin, conformément au domaine de l'assainissement et de la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI à fiscalité propre, syndicat de communes) disposent d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi de 2012 pour s'opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale des ordures ménagères en cas d'opposition d'un ou de plusieurs maires. Il en est de même pour la faculté d'opposition des présidents lors de leur élection. Ces dispositions ne concernent pas les présidents de syndicats mixtes.

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    Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Daniel Panconi, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard, Stéphanie Trincal