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    Egalité femmes hommes : adoption définitive du projet et recours devant le Conseil constitutionnel

    25 juillet 2014

    Le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes a été adopté définitivement le 23 juillet 2014. Il fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel déposé le 24 juillet 2014 qui va retarder d'autant la promulgation de la loi.

    Recours sur un article ne concernant pas les mesures sociales

    Le recours initié par les Sénateurs concerne l'article 24 du projet relatif aux conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse.

    Parmi les mesures sociales :

    - la réforme du congé parental afin d'inciter les pères à en bénéficier,

    - simplification des obligations de négocier en matière d'égalité professionnelle,

    - création d'un congé de 4 jours pour la conclusion d'un Pacs (comme pour un mariage),

    - renforcement des sanctions en cas de discrimination.

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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