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    Egalité femmes hommes : plus de domaines d'action à prévoir

    19 décembre 2012
    Attendu depuis novembre 2012, le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, augmentant le nombre de domaines d'action des accords ou plans d'action relatifs à l'égalité femmes hommes, est publié au journal officiel du 19 décembre 2012.

    Deux ou trois domaines selon l'effectif de l'entreprise

    Les entreprises de 300 salariés et plus devront porter leurs actions sur au moins quatre domaines parmi les domaines suivants : embauche, formation, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation vie professionnelle vie privée.

    Celles de moins de 300 salariés devront envisager une action sur au moins trois de ces domaines.

    Ces dispositions sont applicables lors du renouvellement des accords à durée déterminée, et à l'échéance de la période triennale en cours pour les accords à durée indéterminée.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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