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    Égalité femmes hommes : publication du décret fixant les indicateurs pour la suppression des écarts de rémunération

    09 janvier 2019

    Le décret n°2019-15* du 8 janvier 2019 issu des articles 104 et 105 de la loi " Avenir professionnel "** précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer.

    Évaluation des indicateurs et nouveaux affichages en matière de harcèlement sexuel

    Le décret définit les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. Les indicateurs sont fixés par deux annexes pour les entreprises :

    - de plus de deux cent cinquante salariés,

    - de cinquante à deux cent cinquante salariés

    Il fixe les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il précise les modalités et les délais de publication du niveau de résultat par l'entreprise au regard des indicateurs, avec une publication annuelle, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente.

    Est précisé également le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre et l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière à l'issue d'un délai de trois ans.

    Il détermine, enfin, la liste d'affichage des services et des autorités compétentes en matière de harcèlement sexuel dont les coordonnées des référents prévus aux articles L. 1153-5-1 et L. 2314-1 du code du travail.

    *Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, publié au JO du 9 janvier 2019

    **Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mireille Vincent, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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