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    Egalité F/H des dirigeants : un question/réponse pour une représentation équilibrée

    13 May 2022
    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
    , Olivier Anceschi

    Le ministère du Travail a publié un question/réponse relatif aux nouvelles règles visant la représentation équilibrée F/H des dirigeants des grandes entreprises.

    La loi Rixain pour une représentativité équilibrée entre F/H

    L'article 14 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (loi Rixain) et son décret d'application créent une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1000 salariés.

    A compter du 1er mars 2026, les entreprises devront atteindre un objectif de 30% de femmes et d'hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d'hommes, membres d'instances dirigeantes. Cet objectif sera de 40 % à partir du 1er mars 2029 et des pénalités financières seront mises en place si les délais ne sont pas respectés. 

    Un question/réponse pour la mise en place de l'égalité

    Le question-réponse du ministère du Travail précise : 

    - le champ d'application et l'entrée en vigueur de la mesure ;

    - les modalités de calcul des écarts éventuels de représentation femmes/hommes;

    - les objectifs de progression et les mesures de correction ;

    - la pénalité applicable ;

    - les modalités de publication des écarts de représentation et les informations à transmettre.

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