Egalité professionnelle et Index : publication d'un décret
, Olivier Anceschi
Un décret du 25 février, publié au Journal officiel du 26, précise les modalités relatives au renforcement des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans le milieu professionnel.
Egalité professionnelle et Index : fixation du seuil
La publication du décret n° 2022-243 du 25 février 2022 fait suite aux récents textes concernant l'égalité professionnelle femmes-hommes :
- La loi n° 2021-1774 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, et notamment son article 13 ;
- La loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, en son article 244.
Parmi les dispositions de ce décret du 25 février, il y a d'abord la fixation du seuil imposé par la loi 2021-1774. Deux cas de figure se présentent.
En premier lieu, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l'année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 85 points. Celles-ci doivent fixer et publier des objectifs de progression.
Quant aux entreprises ayant un score inférieur à 75 points, elles doivent cette fois publier des mesures de correction et de rattrapage.
Dans les deux cas, les employeurs doivent avoir rempli ces obligations et transmis les dites informations aux services du ministre chargé du Travail et au CSE au plus tard au 1er septembre 2022.
Le décret ajoute également que ces mesures correctives, ou ces objectifs de progression doivent être publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le résultat de l'Index et des indicateurs. Si l'entreprise n'a pas de site internet, le décret précise que l'employeur doit communiquer "par tout moyen" ces informations aux salariés.
Egalité professionnelle : mise à jour de fiches pratiques
Suite à la publication du décret du 25 février, le ministère du Travail a mis à jour deux fiches pratiques concernant l'égalité professionnelle en y intégrant les nouvelles mesures instaurées par ce nouveau texte :