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    Egalité professionnelle : renforcement des obligations des entreprises

    15 novembre 2012
    Dans un projet de décret présenté en début de semaine aux partenaires sociaux, les accords ou les plans d'action sur l'égalité professionnelle devront prévoir au moins trois domaines d'action (et non plus deux) dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés et au moins quatre (au lieu de trois) dans celles de 300 salariés et plus.

    Un nouveau thème obligatoire de négociation

    Selon le projet de décret : « la rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action »

    Il est d'autre part prévu que le dépôt des plans d'action auprès de l'autorité administrative concernera aussi ceux qui sont en cours à la date de publication du décret.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Odile Proux

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